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Nous avons réuni des avocats Français renommés pour défendre vos droits : Des pénalistes, des fiscalistes, des
spécialistes du droit du commerce et de la consommation, ...

EN SAVOIR +

	Déontologie
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	Conditions générales
	Conditions générales applicables à compter du 23-06-05
	Déclaration à la Cnil
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Quelques exemples d’actions collectives de ce type :
- Philip Morris le procés du tabac
- les recalculés des Assedic
- ...

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1. IDENTIFICATION I 2. RECAPITULATIF I 3. PAIEMENT

Nom :	Prénom :

Profession :

Adresse :

Ville :	Code Postal :

Département :	Nationalité :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Email :	N° de tel :


Je déclare sur l'honneur avoir acheté pour un usage familial des DVD préenregistrés et être en possession d'un matériel me permettant de procéder à la lecture et à la copie de DVD (lecteur-enregistreur, graveur, magnétoscope, ... ). Oui : Non :
	Je certifie être majeur et n'être ni sous tutelle ni sous curatelle et n'avoir pas mené d'action en justice sur ce sujet (merci de cocher la case)..

J'accepte de limiter ma demande au montant figurant sur l'assignation même si mon préjudice individuel excède ce montant.

Je certifie, avoir lu et accepté les conditions générales et m'engage à fournir les pièces qui pourraient m'être demandées.
(merci de cocher la case) lire les conditions générales