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Le site classaction.fr donne au public la nécessaire information sur ses droits et lui permet de les faire valoir grâce à des procès collectifs.

EN SAVOIR +

 
  Déontologie
  Vos droits
  Déclaration à la Cnil
Informations sur la CARPA
 

Quelques exemples d’actions collectives de ce type :
- Philip Morris le procés du tabac
- Les recalculés des Assedic

EN SAVOIR +

 
 


 
Une action groupée est intentée à l’encontre des principales sociétés d’Edition Vidéo représentant plus de 85% du marché des DVD.
 
 
 

Toute personne achetant des films sur support DVD et possédant un lecteur enregistreur ou un graveur de DVD ou un magnétoscope, ...
Cette action a pour objet d’obtenir des Tribunaux que soit respecté le droit de copie privée et réparé le préjudice causé par les dispositifs empêchant toute copie.
Nous vous informons que vous subissez les préjudices suivants dont nous demandons réparation devant la justice :

1/ Le dispositif anti-copie vous empêche de copier les DVD que vous avez achetés.
2/ Vous payez une taxe dont l’objet est inexistant du fait du dispositif anti-copie.
3/ Les éditeurs vidéo vous font croire mensongèrement que vous n’avez pas le droit de reproduire vos DVD.
4/ Les éditeurs vidéo ne vous informent pas suffisamment sur la présence des dispositifs anti- copie.

 
   
 

 
 

Claire B. (22)
J'ai un fils de 9 ans qui est fou de dessins animés

 
 

Une action judiciaire est en cours.

Cette action est exercée par Maître Jean-Marc GOLDNADEL - 109 avenue Henri Martin - 75016 Paris -
Tèl : 0145041212
, Avocat au Barreau de Paris."

Le delai d'inscription pour cette action est expiré.

   
     
JUGEMENT ADRESSE PAR EMAIL AUX PARTIES ET PROCHAINEMENT DISPONIBLE SUR L'ESPACE RESERVE EN COURS DE REFONTE.