CONDITIONS GENERALES

(D-DosJMG-actioncollective-clasa2.doc) version du 25 avril 2005

Les présentes conditions ont été soumises au Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris et ont fait l'objet de modifications favorables aux intérêts des participants et figurant dans les conditions applicables à compter du 23 juin 2005. Ces dernières conditions s'appliquent en toutes les clauses plus favorables.

Le présent document définit les conditions générales d'intervention de Class action.fr et des avocats intervenants. Il s'applique dans les relations entre ces derniers et les participants inscrits à une action. Les participants reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions d'intervention auxquelles ils donnent leur accord sans réserve.

1. Informations sur les avocats intervenants
Chaque dossier est géré sous la direction et la responsabilité d'un Avocat tenu d'une obligation de moyens. Ce dernier a notamment la charge de la constitution de l'équipe d'avocats en fonction des spécificités de l'action judiciaire entreprise.
Les avocats intervenants sont soumis à l'ensemble des lois et règlements concernant les Avocats français. Ainsi, les avocats intervenants sont soumis notamment à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat (décret n° 91-1197), aux dispositions modificatives du décret du 30 décembre 1991 (décret n° 91-1370) et aux dispositions législatives et réglementaires modificatives en vigueur. En outre, les avocats intervenants sont soumis aux dispositions du règlement intérieur harmonisé institué par le Conseil National des Barreaux et aux dispositions spécifiques du règlement intérieur du Barreau dont relève l'avocat intervenant. Les avocats intervenants sont également, le cas échéant, soumis au Code de Déontologie des Avocats de l'Union Européenne.
La profession d'Avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice. Chaque avocat dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions légales applicables. Chaque avocat garantit notamment le respect des valeurs constituant les principes essentiels de la profession d'avocat : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité. Chaque avocat garantit le respect du secret professionnel qui est général, absolu et illimité dans le temps.
Chaque avocat garantit que les règlements pécuniaires et les maniements de fonds sont effectués en application de l'article 27 alinéa 2 Loi du 31 décembre 1971. Ainsi, les règlements pécuniaires ne sont effectués que par l'intermédiaire de la Caisse de règlements pécuniaires des Avocats (CARPA).
Chaque avocat garantit également qu'il ne reçoit pas de fonds pour un montant supérieur à l'assurance souscrite par l'Ordre des Avocats sauf à pouvoir justifier d'une garantie financière complémentaire suffisante.

2. Informations sur Class action.fr
Class action.fr fournit aux avocats intervenants un service commercial, rémunéré par ceux-ci (et non par les participants), afin de permettre l'exercice des Class actions et ce, sans s'immiscer d'aucune façon dans l'exercice de leur activité.

3. Définition d'une " Class action "
"Class action " est le vocable d'origine anglo-saxonne désignant les recours entrepris pour le compte de personnes identifiées (" class " ou catégorie) ayant subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même auteur et dont l'origine est commune.

4. Définition du participant
Est considérée comme participant aux termes des présentes toute personne ayant réglé la partie fixe de l'honoraire dite " honoraire fixe " et n'ayant pas transmis à l'avocat intervenant sa décision de retrait de l'action engagée dans les formes prévues ci-après.

5. Définition de l'honoraire
L'honoraire est le montant versé par le participant à l'avocat intervenant, par l'intermédiaire du site Class action.fr. Il est composé d'un honoraire fixe et d'un honoraire de résultat. L'honoraire fixe est la partie de l'honoraire réglée au moment de l'inscription et celle qui sera réglée en cas d'exercice d'une voie de recours donnant lieu à une nouvelle instance telle qu'un appel ou un recours en cassation. L'honoraire de résultat est la partie de l'honoraire qui sera réglée par prélèvement d'un pourcentage sur l'indemnité versée au participant.

6. Grille tarifaire
Chaque action judiciaire proposée au public par l'avocat intervenant par l'intermédiaire de Class action.fr se voit affectée d'un numéro de catégorie de 1 à 6. La catégorie ainsi déterminée par Class action.fr est une catégorie d'honoraires.
Les catégories d'honoraires fixées par Class action.fr dépendent du nombre de participants potentiels et de la nature de l'action. Les catégories d'honoraires déterminent à la fois le montant de l'honoraire fixe et la quotité de l'honoraire de résultat selon la grille tarifaire suivante :

7. Relations entre les participants et les avocats intervenants
Chaque participant bénéficie de la relation traditionnelle régissant les rapports entre l'avocat et son client.
Cependant, ces relations sont, dans le contexte spécifique des actions judiciaires entreprises par les
avocats intervenants, aménagées dans les termes qui suivent.

8. Procédure
Compte tenu du caractère collectif des actions entreprises, les participants renoncent par avance aux prérogatives ayant pour objet ou pour effet d'individualiser leur demande.
C'est ainsi que les participants acceptent que l'avocat intervenant soit seul juge du choix de la juridiction, du fondement juridique de l'action, du montant des demandes, de l'opportunité de la poursuite des actions, de l'initiation et de la tenue de pourparlers ainsi que de l'exercice des voies de recours.
Les participants ne pourront élever une contestation en raison du caractère insuffisant de l'indemnité qu'ils reconnaissent devoir partager entre eux sur une base égalitaire quand bien même les préjudices individuels seraient de montants différents. Les participants acceptent de ne percevoir l'indemnité qu'une fois le litige définitivement réglé. Les participants ne pourront se désister en cours d'instance tant qu'ils sont représentés par l'avocat intervenant. Le participant déclare sur l'honneur n'avoir pas entamé une action aux mêmes fins que celle (s) initiée (s) pour son compte par l'avocat intervenant.
Class action.fr ne mettra pas en ligne, pour le compte des avocats intervenants, des offres de services et des propositions personnalisées de prestation de services. En revanche, Class action.fr procurera au public la nécessaire information sur les actions en cours ou en préparation, dans le respect des principes auxquels les avocats sont soumis.
En cas de nombre insuffisant de participants, l'avocat intervenant pourra, en accord avec classaction.fr, mettre un terme à l'action. Il sera alors procédé au remboursement intégral des honoraires versés par les participants.

9. Négociation - Transaction
Les participants confient à l'avocat intervenant le soin d'entreprendre toute négociation destinée à conduire à un règlement amiable du litige.
Ils autorisent l'avocat intervenant à transiger en leur nom et pour leur compte pour un montant dont le caractère suffisant est laissé à la seule appréciation de l'avocat intervenant.
Les participants ne peuvent tenir l'avocat intervenant pour responsable de la conclusion d'une transaction dont le montant ne leur paraîtrait pas suffisant. L'avocat intervenant pourra décider, s'il le juge opportun, pour les actions de catégorie " 1 " de consulter les participants sans que celui-ci ne soit lié par leur avis dès lors que les trois quart des participants ne se seront pas prononcés dans le même sens dans les quinze jours du début de la consultation. Aucune consultation n'aura lieu pour les actions des autres classes.

10. Retrait d'un participant / Changement d'avocat
Tout participant peut décider que l'avocat intervenant ne le représentera plus en justice. Lorsque la représentation est obligatoire, le changement d'avocat ou d'avoué nécessite son remplacement. Dès lors, l'avocat intervenant en informera la juridiction. Toutefois, dans le cas d'une demande reconventionnelle formée par l'adversaire, le participant aura tout intérêt à se faire représenter en justice. Le retrait d'un participant ne l'exonère nullement du paiement de l'honoraire dû en raison des diligences effectuées pour son compte jusqu'au jour de son retrait par les soins de l'avocat intervenant.
Le retrait ne donnera toutefois lieu à aucun paiement complémentaire s'il est effectué dans les six mois de l'inscription. Passé ce délai, le retrait donnera lieu à un paiement d'honoraires fixé forfaitairement à 100 Euros hors taxes. Par dérogation à ce qui précède, si le retrait intervient dans les trois mois qui précèdent la fin de l'action, par une décision de justice définitive ou une transaction, l'honoraire dû lors du retrait sera celui qui aurait été dû en l'absence de retrait.

11. Modalités de règlement des honoraires
L'honoraire perçu par l'avocat intervenant est composé d'un honoraire fixe par instance et d'un honoraire de résultat. L'honoraire est assujetti à la T.V.A. au taux en vigueur. Il donne lieu à une facture que le participant édite.
L'honoraire fixe est perçu au moment où le participant à l'action s'inscrit, manifestant ainsi son accord aux présentes conditions.
Cet honoraire fixe correspond à l'action judiciaire introduite jusqu'au jugement de première instance ou à la transaction si elle intervient avant ledit jugement. Il est à nouveau perçu lors d'une nouvelle instance par exemple en cas d'appel ou de pourvoi en cassation.
Pour toute nouvelle instance, les participants sont informés de l'existence du recours et appelés à s'inscrire de nouveau en payant une nouvelle fois un honoraire fixe selon la catégorie d'honoraires établie. Les participants conservent la faculté d'option prévue ci-après. L'information sur l'existence d'une voie de recours sera effectuée par voie d'e-mail, de publication sur le site et dans la Gazette du Palais. Les participants pourront s'inscrire à toute nouvelle instance jusqu'à une date fixée par l'avocat intervenant ou, à défaut, tant que leur intervention restera permise par la procédure. Les participants n'ayant pas procédé dans le délai à l'inscription lors de la nouvelle instance seront réputés avoir renoncé à leurs droits ainsi qu'à toute représentation par l'avocat intervenant. L'attention des participants est attirée sur le fait qu'il est de leur intérêt d'être représentés lorsqu'un recours est exercé et ce, soit pour éviter la perte d'un avantage acquis lors de l'instance précédente, soit pour s'opposer une nouvelle fois à une demande que formulerait l'adversaire. Ils ne pourront rechercher la responsabilité de l'avocat intervenant à cet égard. L'honoraire fixe reste acquis à l'avocat intervenant quelle que soit l'issue de la procédure.
L'honoraire de résultat est prélevé sur le montant de l'indemnité versée au participant ainsi que sur le montant versé au titre des frais de justice et des dépens. A cette fin, le participant autorise expressément l'avocat intervenant à prélever le montant de l'honoraire de résultat sur le compte CARPA. L'honoraire de résultat pourra également être déduit du montant des condamnations et versé directement à l'avocat intervenant par le défendeur à l'action. Le client s'interdit de percevoir directement le montant des condamnations comprenant l'honoraire de résultat acquis à l'avocat intervenant.
Le participant accepte que l'avocat intervenant informe l'adversaire de l'interdiction de tout versement direct au client du montant des condamnations incluant l'honoraire de résultat acquis à l'avocat intervenant. Après information, aucun paiement effectué en violation des présentes ne sera libératoire pour l'adversaire, les participants restant également personnellement débiteurs des honoraires. L'honoraire de résultat ne sera perçu qu'une fois le litige définitivement réglé.

12. Prélèvement sur le compte CARPA
Les participants autorisent expressément par les présentes l'avocat intervenant à prélever le montant de l'honoraire de résultat qui sera, en principe, versé sur le compte CARPA, mais pourra être déduit du montant obtenu et versé directement par le défendeur à l'avocat intervenant.

13. Faculté d'option
Tout participant a la faculté lors de son inscription d'opter pour une catégorie d'honoraire supérieure à celle fixée par Class action.fr. Le choix de payer un honoraire fixe plus élevé lui donne donc la faculté de payer un honoraire de résultat inférieur. Cette option ne lui permet pas de choisir une catégorie d'honoraire inférieure à celle fixée par Class action.fr c'est à dire de payer un honoraire fixe inférieur assorti d'un honoraire de résultat supérieur. Une fois l'option exercée lors de son inscription, le participant pourra, en cas de recours entraînant un nouveau paiement de l'honoraire fixe, opter pour une catégorie d'honoraire différente dès lors qu'elle est au moins égale à la catégorie initialement fixée par Class action.fr. Par exemple, si la catégorie initialement fixée par Class action.fr est " 2 ", le participant ayant opté en première instance pour la catégorie " 4 " pourra, en appel, opter pour les catégories " 2, 3, 4 et 5 " sans toutefois pouvoir opter pour la catégorie 1, non disponible pour l'action en cause. Pour le calcul de l'honoraire de résultat, seule la dernière option exercée par le participant sera prise en compte et ce quel que soit le stade de la procédure.

14. Information
Compte tenu du type d'action entrepris, l'information donnée au participant se fera exclusivement par le biais du site Internet Class action.fr ou par la voie du courrier électronique, à l'exception des recours qui feront l'objet d'une publication dans la Gazette du Palais. Lors de leur inscription les participants se voient attribuer un code confidentiel destiné à obtenir des informations utiles sur l'état d'avancement de la procédure. Aucune information ne sera donnée par lettre, téléphone ou télécopie. Les négociations, confidentielles par nature, ne seront pas dévoilées jusqu'à leur issue, sauf le cas de la consultation possible s'il s'agit d'une action de catégorie " 1 ". Dans cette dernière hypothèse, seul l'avis des participants sera requis sans que les détails de la négociation ne soient dévoilés et ce, pour préserver la confidentialité des pourparlers. Les participants pourront éditer, lors de leur inscription, une facture et renoncent à en obtenir la transmission par toutes autres voies, notamment la voie postale.

15. Remboursement des frais et honoraires
Les juridictions françaises ne sont pas tenues d'accorder à la partie gagnante le remboursement des honoraires et des frais de justice. En règle générale, le remboursement, lorsqu'il est accordé, ne couvre qu'une faible partie de ceux-ci. Une partie perdante peut-être condamnée à payer les frais et honoraires de la partie gagnante, d'ordinaire très partiellement. En outre, toute partie considérée comme ayant agi témérairement ou abusivement y compris dans l'exercice d'un recours peut-être condamnée à une amende civile.

16. Litiges
Les litiges entre les participants et les avocats intervenants sont soumis à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont relève l'avocat intervenant. Le règlement intérieur des avocats à la Cour d'Appel de Paris et le règlement harmonisé sont en permanence consultables sur le site de l'Ordre des Avocats de Paris (www.avocatparis.org). Toutefois, au cas où la responsabilité d'un Avocat soumis à un autre Ordre que celui de Paris serait recherchée, il conviendra de se reporter au règlement intérieur concerné. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'un intervenant d'une autre profession est recherchée, il conviendra de se reporter à la réglementation concernée.
Les litiges entre les participants et Class action.fr sont soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.