Qu’est-ce qu’une « class action » ? (retour à la liste des questions)
C’est une action judiciaire entreprise par un grand nombre de personnes qui ont toutes subi le même préjudice.
La " class action " est une action de masse
entreprise par un grand nombre de personnes qui ont toutes individuellement
subi le même préjudice. Elle intéresse une catégorie,
un groupe de personnes désignées en anglais par le terme
" class ", les personnes en question devant toutes répondre
aux mêmes caractéristiques ; par exemple consommer tel produit
ou service, être actionnaire de telle société, etc.…
Les " class actions " sont donc des procès entamés
par des groupes de personnes qui souhaitent obtenir réparation
d'un préjudice causé par le même comportement ou le
remboursement d'une certaine somme.
Les " class actions " existent depuis plusieurs années
en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou encore au Québec.
Sous une forme différente, elles ont déjà commencé
en France avec les actions mettant en cause l'industrie du tabac ou les
recalculés des Assedic.
Quel est l’intérêt d’une « class action » ? A quoi ça sert ? (retour à la liste des questions)
La « class action » permet aux gens de faire valoir leurs droits (réparation, remboursement, etc.) pour un coût modique grâce à leur nombre.
Tout le monde sait que le recours à la justice
est coûteux.
Dans bien des cas, l'introduction d'une action individuelle n'est pas
financièrement envisageable, en particulier quand le préjudice
subi individuellement est relativement faible, si bien que les plaignants
ne peuvent obtenir réparation faute de moyens. La seule issue consiste
à s'unir. Ensuite, même si les montants sont faibles individuellement,
additionnés ils représentent des sommes importantes, même
pour les grandes entreprises. Or, à titre individuel, les plaignants
n'ont aucun pouvoir de dissuasion, alors que s'ils intentent collectivement
un procès, l'ampleur de la demande leur permettra désormais
d'être pris au sérieux et de représenter un véritable
contre pouvoir. Actuellement, la situation habituelle de la personne qui
a subi un préjudice dont le montant est relativement faible est
au pire de ne rien faire et au mieux de saisir une association de consommateurs,
laquelle, outre le fait qu'elle s'occupe de la défense de l'intérêt
collectif des consommateurs, et non des intérêts particuliers
des consommateurs envisagés individuellement, manquera malheureusement
bien souvent de ce pouvoir de dissuasion.
Le fait qu'un grand nombre de personnes partage le coût d'un procès
unique permet une mutualisation de ce coût et, à ce titre,
favorise l'indemnisation de préjudices qui, sans cela, ne seraient
pas réparés, soit en raison de leur montant relativement
faible, soit en raison des moyens limités de la victime.
Quel résultat peut-on attendre d’une « class action » ? (retour à la liste des questions)
La réparation des préjudices subis ou le remboursement de sommes injustement perçues par un tiers.
(Voir « Quelques exemples »)
Il faut préciser que le droit fançais ne
connaît pas la notion de " dommages et intérêts
punitifs " (punitive damages) de type américain, qui ont pour
vocation de " punir " le responsable.
La " class action à la française " n'aura donc
pas pour vocation d'enrichir les participants mais d'assurer la réparation
de leur préjudice matériel, corporel ou moral.
Quelles sont les chances de succès ? (retour à la liste des questions)
Les chances de succès d’une « class action » sont les mêmes que celles de toute action même si le nombre des participants sera un facteur important.
Il va de soi que le fondement juridique des actions qui
seront entreprises devront faire l'objet d'un travail approfondi, ce qui
sera bien évidemment le cas pour toute action entreprise.
Les actions dont les fondements juridiques ou les conditions de recevabilité
sembleront insuffisantes à nos groupes de travail ne seront pas
mises en œuvre.
Combien ça coûte ? (retour à la liste des questions)
L’honoraire a été conçu de manière à permettre l’accès à la justice et la réparation des petits préjudices pour le plus grand nombre.
Plus précisément, l’honoraire est variable d’une action à une autre. Les principes et le mode de calcul sont les suivants :
L’honoraire est composé d’un honoraire fixe et d’un honoraire de résultat. L’honoraire fixe est la partie de l’honoraire réglée au moment de l’inscription et celle qui sera réglée en cas d’exercice d’une voie de recours donnant lieu à une nouvelle instance telle qu’un appel ou un recours en cassation. L’honoraire de résultat est la partie de l’honoraire qui sera réglée par prélèvement d’un pourcentage sur l’indemnité versée au participant.
Chaque « class action » se voit affectée d’un numéro de catégorie de 1 à 6. La catégorie ainsi déterminée est une catégorie d’honoraires.
(Voir « Conditions générales »)
Combien de temps durera la procédure ? (retour à la liste des questions)
La durée moyenne des procès s’est beaucoup améliorée ces dernières années et devant les tribunaux de grande instance, une affaire dure en moyenne 9,4 mois.
Sur ce point, la " class action " ne diffère
pas d'une autre action.
La durée d'une action est variable et ne peut donc être annoncée
à l'avance de façon précise.
De plus, l'avocat peut effectuer un certain nombre de démarches
pour que le procès se déroule le plus rapidement possible
mais il n'a qu'une maîtrise limitée des délais de
procédure et de la relative lenteur de l'appareil judiciaire.
En outre, il faut envisager l'hypothèse des dossiers techniques
dans lesquels il sera difficile, voire impossible, de faire l'économie
d'une expertise.
Néanmoins, la durée moyenne des procès s'est sensiblement
améliorée ces dernières années.
Il faut savoir que devant les tribunaux de grande instance, une affaire
dure, en moyenne, 9,4 mois, mais un procès sur deux se termine
en moins de 6,2 mois et un procès sur quatre en moins de 2,7 mois,
un quart des affaires dure plus d'une année et 8% d'entre elles
plus de deux ans.
Enfin, le procès peut être abrégé par une transaction.
Comment y participer ? (retour à la liste des questions)
Il suffit de s’enregistrer sur le site. (Voir « Comment participer » sur la page d’accueil du site).
Il suffit de choisir l'action pour laquelle vous souhaitez
faire valoir vos droits, de vous enregistrer sur le site de façon
rapide et sécurisée. Vous faites ainsi partie des plaignants
pour le(s) procè(s) pour le(s)quel(s) vous êtes inscrit.
Qui va défendre mes intérêts ? (retour à la liste des questions)
Les avocats réunis par le site classaction.fr.
Chaque dossier est géré sous la direction
et la responsabilité de l'un des avocats rattachés au site.
Ce dernier a notamment la charge de la constitution de l'équipe
d'avocats en fonction des particularités de l'action judiciaire
entreprise.
Les avocats intervenants sont soumis à l'ensemble des lois et règlements
concernant les avocats français. Ainsi, les avocats intervenants
sont soumis notamment à la loi du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au
décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (décret
n° 91-1197), aux dispositions modificatives du décret du 30
décembre 1991 (décret n° 91-1370) et aux dispositions
législatives et réglementaires modificatives en vigueur.
En outre, les avocats intervenants sont soumis aux dispositions du règlement
intérieur harmonisé institué par le Conseil National
des Barreaux et aux dispositions spécifiques du règlement
intérieur du Barreau dont relève l'avocat intervenant. Les
avocats intervenants sont également, le cas échéant,
soumis au Code de Déontologie des Avocats de l'Union Européenne.
(Voir « Déontologie »)
Comment est effectuée l’indemnisation des participants ? Combien de temps s’écoulera entre une décision et le paiement de l’indemnité ?
(retour à la liste des questions)
Le paiement des indemnités sera effectué par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).
(Voir « Informations sur la CARPA »)
Le délai de règlement sera fonction du nombre de participants et donc du nombre de virements à effectuer ou de chèques à établir mais n’excèdera pas quelques semaines.
Quelle est la différence de la « class action » avec l’action d’une association de consommateurs ? (retour à la liste des questions)
La différence essentielle consiste en
ce que les associations de consommateurs défendent l' intérêt
général des consommateurs tandis que la class action défend
les intérêts particuliers de chacun des consommateurs, voire
de tous les individus même s'ils ne sont pas des consommateurs .
Notre action est donc complémentaire de celle
menée par les associations de consommateurs. Il n'est d'ailleurs
pas exclu que des actions puissent être menées de concert.
Notre action permet même de renforcer l'action des associations
car seules les "class actions" ont un caractère suffisamment
dissuasif pour faire évoluer à l'avenir les comportements
excessifs voire illicites de certaines entreprises.
En outre, l'action des associations de consommateurs a essentiellement
pour objet d'entraîner des modifications des pratiques illicites
pour l'avenir et non d'obtenir des réparations pour chaque consommateur
lésé.
Sur le plan individuel, la seule solution efficace pour le consommateur
reste celle qui consiste à obtenir lui-même la réparation
d'un préjudice avéré grâce à la "
class action ".
A quoi sert le site ? (retour à la liste des questions)
Le site classaction.fr est avant tout un moyen de comprendre, d’échanger et d’agir ensemble pour défendre les intérêts des participants.
Le site est un outil d'information pour les participants
(informations liées aux procès en cours), et un outil de
fédération pour les avocats qui souhaitent s'associer à
notre démarche ou profiter des possibilités techniques que
nous avons mis en place.
C'est également par l'intermédiaire du site que se fait
la procédure d'inscription et de paiement.
Qui sont les bénéficiaires du succès ? (retour à la liste des questions)
Les participants seront les premiers bénéficiaires du succès des actions entreprises, que ce soit à titre individuel pour obtenir une réparation ou un remboursement, ou en tant que consommateur car les entreprises condamnées seront contraintes de modifier leurs pratiques.
L’intérêt fondamental d’une «
class action » réside dans la question des honoraires. Jusqu’à
présent si minime que peut être l’honoraire perçu,
il reste très important sur le plan individuel. L’avantage
de la « class action » réside dans le fait qu’un
honoraire très faible sera payé par les plaignants si bien
que l’honoraire ne sera plus ressenti comme un obstacle à
leur action. La somme des honoraires ne sera d’ailleurs pas nécessairement
importante puisqu’elle dépendra en fait du nombre de plaignants
et permettra enfin aux particuliers de se mettre au même niveau
que les grandes entreprises qui n’hésitent pas à engager
les dépenses nécessaires. Ainsi sera rétabli l’équilibre
financier entre l’individu et l’entreprise. Il faut comprendre
que, de la même façon qu’en matière d’assurance
les personnes mutualisent leurs risques, en matière de réclamation
ils ont tout intérêt également à se regrouper.
A titre d’exemple, certaines « class actions » pourront
être entamées moyennant simplement quelques euros et tout
le monde y trouvera donc son compte.
Peut-on se rétracter en cours de procédure et, si oui, suivant quelles conditions ? (retour à la liste des questions)
Toute personne peut bien entendu, dans les conditions prévues par les conditions générales, décider de ne pas aller jusqu’au bout.
Dans la mesure où la « class action »
repose sur le principe d’un regroupement des intérêts
individuels, et afin de ne pas pénaliser les participants qui feront
le choix d’aller jusqu’au terme du procès – que
celui-ci s’achève par une décision de justice ou par
une transaction – il nous a paru nécessaire et équitable
de réglementer ce point qui fait l’objet d’un traitement
spécifique, tant sur le plan procédural que sur le plan
financier, dans nos conditions d’intervention.
(Voir « Conditions générales »)
Les
actions que vous envisagez sont-elles possibles ?
(retour à la liste des questions)
Oui, il est parfaitement possible en droit français d’agir pour plusieurs personnes à la fois.
Il est en effet tout à fait possible de représenter
plusieurs personnes et d’agir dans l’intérêt de
chacune d’entre elles dans le cadre d’une procédure unique,
que ce soit à l’encontre d’un défendeur unique
ou de plusieurs défendeurs.
Les « class actions » existent-elles déjà en France ? (retour à la liste des questions)
Il ne s’agit pas de la « class action
» au sens nord-américain ou anglais du terme et le fait d’utiliser
l’expression « class action » est ici une simple commodité
de langage mais le principe et le but sont les mêmes que ceux d’une
« class action » telle que la connaissent les américains
ou les québécois.
Il s'agit en fait d'actions "
regroupées " intentées dans l'intérêt
d'un grand nombre de personnes qui ont toutes un droit identique à
faire valoir (réparation, remboursement).
La France connaît d'ailleurs depuis quelques années une tendance
en ce sens, avec notamment le cas des recalculés des Assedic ou
les actions mettant en cause l'industrie du tabac.
Le procédé est-il adapté à nos mentalités ? (retour à la liste des questions)
La défense des intérêts individuels est une nécessité pour chacun, quelle que soit sa nationalité.
Il ne s’agit en effet ni d’une question de
nationalité ni d’ailleurs d’une question de mentalité
mais de la relation entre les fournisseurs de biens ou de services et
les consommateurs.
A cet égard, il n’y a aucune raison pour que les citoyens
français acceptent mieux que les citoyens américains ou
québécois que leurs droits soient ignorés, voire
bafoués.
Le procédé en lui-même n’est donc pas en cause.
En revanche, il est vraisemblable que notre culture, notre mentalité,
nos traditions nous conduisent à envisager favorablement certaines
actions alors que le même sujet ne donnerait pas lieu à un
procès dans d’autres pays … et inversement.
Quelles actions envisagez-vous ? (retour à la liste des questions)
Tous
les domaines économiques ou autres sont concernés
De
nombreuses actions sont donc envisageables. Pour certaines d'entre elles,
ces actions ont d'ailleurs déjà été entreprises
avec succès à l'étranger. Citons, à titre
d'exemple, les actions contre l'industrie pharmaceutique, l'industrie
automobile, l'industrie du tabac voire diverses collectivités publiques,
pour des questions relatives à l'environnement et à la pollution.
N’y a-t-il pas un risque de procès systématiques ? (retour à la liste des questions)
pas plus qu'avec les actions intentées par une seule personne
Il
s'agit là d'un argument destiné à retarder l'introduction,
en France, des " class actions " telles qu'elles se pratiquent,
et avec succès, dans d'autres pays.
Les remèdes sont faciles à trouver : le Québec a
par exemple mis en place un système, qui fonctionne parfaitement,
d'examen préalable de la recevabilité de l'action, examen
qui est destiné à empêcher les demandes qui ne sont
pas sérieuses et qui de ce fait, permet dans une large mesure d'éviter
les excès.
|
