Suivez-nous

Nettoyage en entreprise : tout savoir sur l’Annexe 7

Le nettoyage de bureaux, l’entretien des locaux et des parties communes d’une entreprise passent par les services de propreté. Ces équipes de nettoyage assurent que les occupants travaillent dans un environnement propre et agréable. Elles nettoient les vitres, les sols et les moquettes pour les professionnels. La prestation de nettoyage comprend aussi l’entretien des espaces verts, la remise en état après travaux et le nettoyage courant pour l’entretien de bureaux. Délicats, ces services aux entreprises sont régis par une convention collective, c’est annexe 7. Elle concerne les entreprises de propreté, les clients et les agents de nettoyage. 

 

Qu’est-ce que l’annexe 7 ? 

 

L’annexe 7  est un ensemble d’éléments qui normalise les prestations des entreprises de propreté. Elle fait partie de la convention collective établie par les sociétés de nettoyage pour particuliers et professionnels. Cette annexe s’applique lors du changement d’agence de nettoyage ou d’entreprise de propreté sur un site professionnel. Elle permet d’éviter aux agents d’entretien de subir toute forme d’abus et de perdre leur emploi lors de ce changement. Son principe est de contraindre la nouvelle société de nettoyage à reprendre les agents de nettoyage de l’ancien service de nettoyage. Dans ce cadre, l’entreprise choisie par le client va devoir signer un contrat CDI avec ces agents de propreté. Cela leur permet de poursuivre le service de nettoyage des locaux au niveau du site dans les mêmes conditions. En effet, les avantages et les salaires promis par leur ancien patron sont gardés.

 

Nettoyage en entreprise, conditions d’application 

 

Pour faire appliquer l’annexe 7 en nettoyage en entreprise, quelques conditions sont requises, surtout pour l’agent de nettoyage. En dépit de la qualité de travail et de l’intégrité de l’employé, l’application dépend : 

  • du temps de travail effectué : les heures travaillées des ouvriers avant la rupture du contrat doivent correspondre à 30 % de la totalité du temps de travail convenu avec l’ancienne entreprise. Sinon, l’annexe n’est pas valable pour les nettoyeurs ;
  • du type de contrat : en cas d’un CDI, il faut que l’agent de nettoyage ait travaillé sur les lieux des bureaux locaux durant plus de 6 mois. Pour le contrat CDD, si l’agent a été engagé en remplacement d’un agent en CDI et qu’il n’a pas été absent, l’annexe est appliquée.

Si ces conditions sont complètes, l’agent de propreté signe un nouveau contrat avec l’entreprise de nettoyage entrante. Les termes du contrat sont les mêmes. Dans le cas contraire, son employeur actuel doit le garder. 

 

Les entités concernées et leurs rôles respectifs  

 

Les agents de nettoyage, les entreprises de nettoyage que ce soit la nouvelle ou l’ancienne et le client sont concernés par l’annexe 7. 

 

L’agent d’entretien et son rôle

Bien qu’il soit la première victime du changement, il doit avant tout connaître et respecter les conditions de base de l’annexe 7. Il est tenu de respecter les horaires de travail et d’éviter des absences de plus de 4 mois. Il fait le nettoyage des sols et parquets, le balayage, le décapage, le dépoussiérage tout en restant respectueux des usages d’hygiène

 

Le client et son rôle

L’agent de nettoyage industriel n’oblige pas l’employeur, c’est le client qui se charge de lancer la procédure. Ainsi, le rôle du client est de mettre en contact les deux entreprises, c’est-à-dire l’entreprise sortante et entrante. Sa réactivité assure l’accélération des procédés. 

 

L’entreprise ayant achevé son contrat et son rôle

Cette société de nettoyage professionnel a fait le nettoyage et l’entretien du site selon un accord avec le client. À la rupture du contrat, l’annexe 7 l’oblige à transmettre les dossiers et contacts des agents éligibles à la nouvelle entreprise de nettoyage. 

 

La nouvelle société de nettoyage industriel et ses obligations

Elle est la nouvelle responsable du nettoyage des locaux professionnels et locaux commerciaux pour le compte du client. Son rôle est d’assurer le nettoyage et la propreté des locaux. Ces prestations de qualité vont du nettoyage des vitres, et des parties communes, à l’entretien régulier des parkings. Le nettoyeur prend en charge la désinfection et s’occupe des poubelles. Son entreprise reçoit les dossiers des agents éligibles à l’annexe 7 et a l’obligation de les appeler. Elle peut décider de les garder sur le site ou de les affecter sur un autre site de ses clients.