Nomenclature Dintilhac : Les recours pour dommages corporels en droit français

Le système juridique français en matière de dommages corporels a évolué afin de permettre une indemnisation équitable de la victime. Plus d’informations ici. La gestion de ce type d’affaires peut être divisée en deux parties : La question de la responsabilité (et de la couverture par la compagnie d’assurance) La question de l’indemnisation des dommages… Poursuivre la lecture Nomenclature Dintilhac : Les recours pour dommages corporels en droit français