Faisant partie du droit public, le droit de la fonction publique est défini comme étant l’ensemble des droits applicables à tous les fonctionnaires et les agents publics qui ont un lien contractuel avec l’administration. Il étudie notamment la relation professionnelle entre les différentes administrations (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers…) et leur personnel. Dans cet article, nous allons aborder les différentes dispositions légales du droit de la fonction publique, afin que vous compreniez les règles juridiques concernant les agents publics.
Qu’est-ce que la fonction publique ?
Pour mieux comprendre les spécificités du droit de la fonction publique, il convient de définir la notion même de « fonction publique ». Par sa définition simple, la fonction publique regroupe tous les salariés et les forces actives qui travaillent au sein d’une administration. Ce sont les « agents publics » ou « fonctionnaires ». Ces derniers sont en charge des emplois civils de l’État ou de tout établissement qui assure une mission de service public, comme les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et les établissements médico-sociaux. Ils se distinguent alors des salariés du secteur privé.
Les différents statuts de la fonction publique
Dans le domaine de la fonction publique, on distingue 3 différents types de secteurs, à savoir :
- la fonction publique d’État (environ 2,3 millions de fonctionnaires),
- la fonction publique hospitalière (environ 1,1 million de fonctionnaires),
- la fonction publique territoriale (environ 1,8 million de fonctionnaires).
Chacune de ces fonctions est régie par des dispositions très spécifiques, bien que les grands principes du droit ainsi que les règles relatives aux mutations et au détachement soient communs.
Pour bénéficier du statut de fonctionnaire, les salariés doivent participer à un concours adapté au niveau d’étude de chacun : catégorie A pour les emplois de direction, d’encadrement ou de conception et d’expertise, catégorie B pour les emplois intermédiaires et d’encadrement, et la catégorie C. D’ailleurs, le recrutement sur concours fait partie des principes fondamentaux du droit de la fonction publique, avec le droit à la retraite et à la mobilité.
Droit de la fonction publique : que dit la loi ?
On entend souvent parler du droit de la fonction publique, mais bon nombre d’entre nous ignorent ce qu’il signifie réellement. À partir de la définition première de la fonction publique, on peut ainsi dire que le droit de la fonction publique comprend le droit de la fonction publique territoriale, le droit de la fonction publique d’État et le droit de la fonction hospitalière.
Il est consacré à l’étude de la relation professionnelle entre les administrations et les fonctionnaires, mais aussi aux règles juridiques concernant les agents publics. Ainsi, le droit de la fonction publique regroupe toutes les règles qui régissent la carrière du fonctionnaire (recrutement, déroulement de la carrière, etc.) et les règles d’accomplissement relatives à ses services (droits, obligations, libertés du fonctionnaire…).
Des dispositions légales différentes du Code du travail
Le droit de la fonction publique est souvent confondu avec le droit du travail, et pourtant, ils sont totalement différents. Cette branche du droit administratif est en effet consacrée aux agents publics, tandis que le droit du travail est destiné aux salariés privés. Là où le Code du travail s’applique aux travailleurs du secteur privé, c’est le Code de la fonction publique qui prend effet sur les fonctionnaires.
À ce titre, c’est le tribunal administratif qui est compétent en droit de la fonction publique, tandis que le Conseil des Prud’hommes décide pour le droit du travail. Les dispositions du Code du travail ne sont donc pas applicables pour faire valoir le droit des agents.
Aucun fonctionnaire ne peut échapper au droit de la fonction publique, et ce, quel que soit le secteur où il travaille (fonction publique territoriale, fonction publique d’État, fonction hospitalière). Il faut cependant savoir que les règles de fonctionnement, comme le fonctionnement des conseils de discipline, sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial ou agent hospitalier.
Droit de la fonction publique : quand faire appel à un avocat ?
L’avocat en droit de la fonction publique ou avocat fonctionnaire intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux (contractuels et disciplinaires). Il peut être sollicité pour tout problème de carrière de temps de travail, de retraites, de réglementation du travail, de gestion d’effectif, de droits syndicaux, etc.
Dans le cadre de sa mission, l’avocat en droit de la fonction publique peut aussi accompagner les agents en cas de « burn-out » ou de harcèlement moral. Il les défend contre les administrations qui les emploient et les assistent devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Son rôle est donc bien différent de celui d’un avocat devant le Conseil des Prud’hommes.
