Une attestation d’hébergement : Quelles conditions pour l’obtenir ?

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Une attestation d hébergement, également appelée certificat d’hébergement ou déclaration d’hébergement est un document justificatif de domicialiation pour les étrangers sur le territoire français. C’est une condition obligatoire permettant de réaliser toutes les démarches administratives nécesaires dans la vie courante. Comment faire une attestation d’hébergement ? Quels sont les documents nécessaires pour la réalisation de la démarche ? Pourquoi en a-t-on besoin ? Voici toutes les réponses à ces questions.

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?

Une attestation d hébergement est un document officiel qui spécifie qu’une personne en héberge une autre. L’hébergeur atteste par le document que la personne mentionnée est vraiment résident à son domicile.

La rédaction de la lettre peut se faire lorsque la personne hébergée n’est pas incluse dans les factures d’électricité et d’eau et les avis d’impôt. Le document va lui servir de justificatif pour effectuer les démarches administratives : la quittance de loyer, les factures, ou autres. Il s’agit d’une preuve de domiciliation légale dans le cadre du séjour d’un individu étranger en France. La durée de validité de ce document est de 12 mois.

Comment faire une attestation d’hébergement ?

Rédiger une attestation d hébergement n’est pas chose compliquée. C’est une lettre qui ne requiert pas de forme spécifique. En revanche, des éléments essentiels doivent être inclus sur l’acte justificatif :

  • L’identité de l’hébergeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • L’adresse précise et détaillée du logement ;
  • L’identité de la personne à héberger : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • Une attestation sur l’honneur de la véracité de tous les renseignements fournis ;
  • La signature du demandeur.

Il est possible de rédiger une lettre manuelle ou manuscrite, selon votre convenance.

contrat

Quels sont les documents requis pour une attestation d’hébergement ?

S’agissant d’une déclaration, il est requis de joindre certaines pièces justificatives pour assurer la valeur légale de la lettre. Sans ces éléments, l’acte serait irrecevable auprès de l’administration concernée.

Pour cela, il faut fournir un justificatif d’identité du demandeur : une carte nationale d’identité ou un passeport. La photocopie d’une pièce d’identité pour l’hébergé est également requise. Le dernier document à fournir est un justificatif de domicile.

Les documents pouvant servir de preuve de domicile sont : la taxe (connaissez-vous la CVAE ?) d’habitation, le titre de propriété, les factures d’électricité et d’eau, les factures internet et téléphone, l’attestation assurance, l’avis d’imposition, mais aussi la quittance de loyer.

Comment avoir un justificatif de domicile quand on habite chez ses parents ?

Pour les personnes qui habitent encore au domicile des parents, l’obtention du justificatif de domicile est plus délicate.

N’étant ni propriétaire ni locataire, il faut fournir les pièces d’identité du parent et un certificat de résidence au nom du parent.

Une lettre avec attestation sur l’honneur, comportant une double signature du parent et de vous-même, est nécessaire.

Quelle est l’importance d’une attestation d’hébergement ?

La domiciliation est une condition obligatoire pour permettre aux personnes sans propriété ni logement locatif de réaliser des démarches au niveau de l’administration française.

Des démarches à titre privé

Le certificat d’hébergement est nécessaire pour effectuer des procédures administratives comme l’établissement de papiers d’identité, d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité. Il est requis pour l’obtention d’un permis de conduire, pour ouvrir un compte bancaire, pour demander un titre de séjour, mais aussi pour ouvrir une ligne téléphonique.

Des démarches à titre professionnel

Le justificatif de domiciliation est tout aussi obligatoire pour la réalisation des démarches administratives dans le cadre professionnel : pour créer une entreprise , reprendre une entreprise en liquidation judiciaire , ou s’attribuer un statut de micro-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ?

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir faire une demande de certificat de logement. La première condition est la gratuité de l’hébergement. La personne hébergée doit être domiciliée à titre gratuit, dans le cas contraire, la demande ne sera pas valide.

Les attestations d’hébergement concernent uniquement les résidences principales et non les résidences secondaires.

Une durée minimale d’hébergement de 3 mois est requise pour pouvoir entamer la procédure pour la demande.

Il est à noter que le certificat de domiciliation n’émet aucun critère concernant la nationalité, ni l’âge de l’hébergé.

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Quels critères pour pouvoir rédiger l’acte justificatif ?

L’hébergeant doit avant toute chose être majeur pour pouvoir héberger une personne tierce avec attestation sur l’honneur. Aucun mineur ne peut donc émettre une lettre d’attestation d’hébergement.

Un deuxième critère est à remplir impérativement : l’hébergeant doit également être propriétaire ou locataire. Il faudra juste justifier le droit de jouissance des lieux. Pour faire simple, seule la personne inscrite sur les différents documents justifiant le domicile, peut rédiger l’acte.

Une personne hébergée n’a aucunement le droit de rédiger un certificat. Un hébergé ne peut être hébergeant à son tour s’il jouit du logement à titre gratuit. En cas de souci, vous pouvez demander conseil à un avocat.