Tous les ans, les employeurs et les salariés ont un jour de travail qui n’est pas rémunéré, il s’agit de la journée de solidarité. Le but du concept est le financement de l’autonomie des personnes agées et handicapées. L’ancienne règlementation imposait le lundi de pentecote de l’année comme étant le jour de solidarité par défaut. Cette date n’est plus obligatoire désormais, chaque entreprise étant libre de choisir la date qui lui convient. Allons découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est un jour non rémunéré qui permet de financer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, suivant le Code du travail.
Les employeurs ont alors pour obligation de verser une donnée financière qui est appelée contribution solidarité autonomie (CSA), représentant les 0.3% de la masse salariale qui aurait dû être versée aux salariés.
C’est un jour qui représente 7 heures de travail pour les employés, une journée de RTT ou une journée de repos.
Quelle est la date de la journée de solidarité ?
Depuis l’instauration de la nouvelle loi du 16 Avril 2008, le lundi de pentecôte n’est plus obligatoirement la journée de solidarité.
Bien que beaucoup d’employeurs en France préfèrent maintenir cette date, ils sont tout à fait libres de choisir la date de leur choix. Nombreuses sont les possibilités :
- Un jour férié en dehors du 1er Mai ;
- Un jour de repos suite à un accord sur l’organisation du temps de travail ;
- Un jour de travail classique, avec 7 heures supplémentaires.
C’est à l’employeur de spécifier la date qui lui conviendrait le mieux. La journée n’est pas non plus obligatoirement identique pour tous les salariés d’une entreprise. La date peut être spécifiée au cas par cas.
Est-ce que la journée solidaire est obligatoire ?
La journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés dans le secteur privé, sans exception. Si un quelconque salarié refuse, l’employeur est en droit de prendre des mesures.
La retenue sur salaire est la première option, pour le jour prévu en tant que journée de la solidarité. Pour les salariés en intermittents, temporaires ou saisonniers, les règles ne sont pas les mêmes.
La seconde option est l’utilisation du pouvoir disciplinaire, avec sanction ou licenciement (voir aussi notre article sur les indemnités d’un licenciement économique ) pour faute lourde. On parle ici du refus de l’exécution de la journée de solidarité et non du choix de la date.
Dans le cas où le salarié refuse la date réservée par l’employeur, il ne s’agit aucunement d’une faute professionnelle, n’étant pas un motif de licenciement notre article sur le licenciement pour faute grave ) , encore plus s’il dispose de raisons particulières : obligations familiales, activité professionnelle autre, suivi de la scolarité de ses enfants, etc.
Comment est payé la journée de solidarité ?
Pour les salariés à temps plein
Pour tous les salariés qui travaillent à temps plein, un travail de 7 heures de temps accompli au cours de la journée n’est pas rémunéré.
Ils ont le choix entre perdre un jour entier de repos ou de RTT, ou travailler pendant sept heures sans salaire. A titre d’information, il est possible de fractionner la journée réservée pour la solidarité en heures.
Pour les salariés à temps partiel
La limite de 7 heures de temps sera adaptée en proportion suivant les horaires de travail prévues dans le contrat , ou dans la DPAE.
Si par exemple, vous êtes un salarié partiel avec 30 heures de travail hebdomadaire, la durée de travail non rémunérée est de 6 heures seulement.
Qui sont concernés par la journée de solidarité ?
La journée de la solidarité est adressée :
- Aux salariés du secteur privé, qui entrent dans le cadre du code de travail ;
- Aux travailleurs dans le secteur agricole ;
- Aux travailleurs dans la fonction publique ;
- Aux salariés mineurs.
Les salariés indépendants ne sont pas concernés par le jour non rémunéré.
Est-ce possible de prendre un jour de congé payé pour la journée de solidarité ?
La réponse à la question est oui. Le salarié est en mesure de demander un jour de congé payé pour ne pas avoir à effectuer pendant la journée prévue pour la solidarité. C’est à l’employeur de décider d’accorder le jour de congé ou non.
Par ailleurs, la journée non rémunérée ne peut se faire par suppression d’un jour de congé payé, ni un jour de pont rémunéré par accord collectif. Le travail de dimanche ne peut également servir pour l’accomplissement d’une journée de solidarité.
Il est à noter que la cotisation (connaître votre acompte CVAE ) de financement de la journée ne doit se faire qu’une seule fois cours de l’année. Si un salarié change d’employeur, il ne doit plus accomplir une journée solidaire non payée si déjà effectué auprès de l’ancien employeur.
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