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Droit à l’oubli et autres avantages: quels changements avec la loi Lemoine?

Sommaires

Comme des textes de loi précédents allant dans ce sens, la loi Lemoine vient créer un contexte plus confortable pour la question de l’accès au crédit immobilier. Cette loi, adoptée au début de l’année 2022, renforce notamment le droit à l’oubli, tout en offrant aux assurés une totale liberté de changement pour leur assureur. Voici l’essentiel à comprendre sur ces modifications majeures.

 

La résiliation du contrat d’assurance par l’emprunteur

 

La possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment représente une des mesures essentielles parmi les modifications apportées par la loi Lemoine. Jusqu’à l’application de cette loi, les emprunteurs restaient relativement limités dans leurs possibilités de changement après la signature de contrat. La loi Hamon autorisait alors la rupture du contrat tout le long de la première année, tandis qu’avec l’amendement réalisé avec la loi Bourquin, chaque date échéance du contrat pouvait représenter l’occasion d’une rupture, à condition que l’assureur prévienne deux mois avant l’échéance.

Les avantages apportés à ce titre par la loi lemoine sont considérables, notamment en raison des économies importantes en perspective pour les emprunteurs.

  • chaque année et à tout moment, les emprunteurs jouissent d’une totale liberté et peuvent enclencher la procédure due pour résilier leur contrat ;
  • l’objectif de cette réforme est de créer un contexte plus souple au bénéfice des assurés, en faisant en l’occurrence jouer la concurrence sur les questions de coûts ;
  • les différentes compagnies ont à ce propos une obligation légale d’afficher le coût des assurances chaque année à leurs souscripteurs. Cette nécessité de transparence en matière d’information soutient la volonté de laisser aux assurés le choix pour des décisions plus judicieuses.

 

La possibilité de refus de changement de l’assurance emprunteur

Il convient de garder à l’esprit le rôle que joue une assurance emprunteur : elle protège en théorie les deux parties contractuelles en cas de défaillance de paiement de la part de l’assuré. Les garanties proposées varient d’une compagnie à l’autre, et la loi Lemoine tient compte de cet aspect pour autoriser la substitution d’assurance par l’emprunteur. Les banques ou les institutions financières se réservent ainsi en toute légalité le droit de refuser à l’assuré un changement d’assurance lorsque les garanties de la nouvelle compagnie d’assurance ne sont pas similaires à celle de la précédente. Les établissements bancaires imposent à ce propos une liste de critères minimum à respecter.

 

Les changements sur la question du droit à l’oubli

 

Le droit à l’oubli désigne la possibilité qui est offerte aux emprunteurs de ne pas déclarer d’anciennes pathologies passé un certain délai. Il s’agit d’une mesure qui vise à protéger les profils concernés par rapport aux surcoûts considérables pouvant être mis sur pied par les compagnies d’assurance. Depuis 2016, le droit à l’oubli constituait déjà une mesure positive pour les anciens patients atteints de maladies comme l’hépatite C ou certains cancers. L’individu n’avait ainsi plus l’obligation de déclarer la maladie 10 ans après la fin du protocole (contre un délai de 5 ans pour des cancers pédiatriques, c’est-à-dire concernant les malades diagnostiqués avant l’âge de 21 ans).

 

Les modifications apportées par la loi Lemoine

Avec la loi Lemoine, le délai du droit à l’oubli est aujourd’hui de 5 ans, indifféremment de l’âge de l’ancien patient au moment du diagnostic. Elle vient ainsi alléger considérablement ce qui était perçu comme une complication ou une double peine inutile pour les profils concernés. Les surprimes et les clauses spécifiques liées à ces profils peuvent donc disparaître pour tous les assurés avec plus de 5 années de rémission. Cette mesure positive de la loi Lemoine sera probablement étendue avec le temps à des maladies chroniques comme le diabète. C’est dans tous les cas le projet de nombreux organismes sanitaires.

 

Le questionnaire de santé

La loi Lemoine entraîne aussi la suppression du questionnaire de santé qui était jusqu’alors imposé aux assurés. Le but est de simplifier la tâche aux personnes à risque qui subissaient toutes sortes de formalités médicales pour l’examen de leur projet d’assurance pour crédit immobilier. Il existe cependant quelques critères pour éviter ces formalités, en plus du fait que ce changement concerne exclusivement les emprunts liés à l’immobilier (bien d’habitation ou d’usage mixte).

  • seuls les prêts aux montants en dessous de 200 000 euros sont concernés ;
  • l’échéance du remboursement de tout le prêt doit survenir avant les 60 ans de l’emprunteur.

 

Les avantages de la loi Lemoine

 

Les assurances de groupe proposées par les banques au moment de la souscription à un crédit immobilier sont en général plus onéreuses que les produits de compagnie externe. Avec la loi Lemoine, l’emprunteur peut opter pour un changement, et réaliser ainsi des économies sur le coût total de son emprunt bancaire. Au-delà de la dimension financière, la loi Lemoine est aussi une grande avancée en ce qui concerne les conditions générales de souscription à un emprunt. Elle permet à l’assurance de profiter de produits qui conviennent au mieux à son profil.