Les conventions collectives prennent généralement la forme de documents de base, souvent complétés par des avenants ou des accords. Elle est obligatoire par l’employeur, sauf cas particulier.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit entre un syndicat représentant les salariés et les organisations syndicales, associations ou un groupement d’employeurs. Elle est constituée d’un document de base, généralement complété par un avenant : document complémentaire au contrat constatant la modification, l’ajustement ou l’ajout d’un commun accord entre les deux parties, accords ou avenants. Pour davantage d’informations, cliquez ici.
Des dispositions plus propices aux salariés
La convention collective traite spécifiquement des conditions d’emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et de la sécurité sociale des travailleurs. Elle fait en sorte d’adapter les règles du Code du travail aux situations particulières du domaine d’activité concerné. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables aux travailleurs que le Code du travail. Il peut s’agir, par exemple, de travailler 35 heures de moins que la durée légale ou d’une indemnité de départ supérieure à la rémunération légale. La convention collective peut également contenir des dispositions non prévues par la loi, telles que des primes ou des jours de repos supplémentaires.
Les différents types de conventions collectives
On compte notamment trois types de conventions :
- la convention collective ordinaire : elle ne s’applique généralement qu’aux entreprises couvertes par la convention et signées par les membres des organisations patronales ;
- la convention collective étendue : il s’agit de la convention collective habituelle en vertu d’un arrêté ministériel de renouvellement. Elle s’applique à tous les employeurs de son domaine d’expertise et de son territoire.
- la convention collective élargie : il est question d’une convention collective élargie qui a été décrétée au niveau ministériel. L’accord d’extension est alors rendu obligatoire dans une autre branche d’activité, ou dans une zone de territoire non couverte par l’accord.
Convention collective : qui est concerné ?
Lorsqu’un accord collectif s’applique à une entreprise, tous les salariés de celle-ci sont liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.). Toutefois, certains salariés, tels que les délégués commerciaux, peuvent être exclus du champ d’application de l’accord, en raison de leur statut particulier. La plupart des domaines d’activité et les entreprises qui leur sont associées sont régis par une convention collective.
Objet de la convention collective
Les conventions collectives visent à définir le statut collectif des travailleurs concernés et à régir les relations entre employeurs et salariés. Elle traite des conditions de travail, de formation professionnelle et d’emploi des salariés ainsi que des garanties sociales. La convention comprend des dispositions relatives aux contrats de travail, aux périodes d’essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, aux préavis, aux indemnités de départ, etc. Elle peut prescrire des dispositions non prévues par le Code du travail (prime, congé supplémentaire, etc.), mais ne peut être moins favorable à celles d’ordre public. Toutefois, des exceptions à cette règle existent là où elles sont expressément autorisées par la loi. Par exemple, une convention collective peut proposer des conditions moins favorables que celles prévues par la loi concernant les périodes d’essai, les contrats de travail à durée déterminée ou les contrats de travail temporaire (durée minimale, temps d’attente, etc.).
L’obligation de l’employeur face à la convention collective
Une convention collective est étendue par arrêté ministériel : dans ce cas, la convention a force de loi et toutes les entreprises visées par celle-ci sont tenues de l’appliquer en pratique. L’employeur doit notifier au salarié l’existence d’une convention collective à laquelle il est soumis par « tout moyen » :
- avis d’information ;
- affichage dans l’entreprise ;
- poste intranet ;
- mentionné dans le contrat de travail, etc.
Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation de notification ne peuvent aller à l’encontre des dispositions de la convention collective des travailleurs. En cas de litige sur l’application de la convention collective (l’employeur ne respecte pas les clauses du contrat, etc.), le salarié peut mettre en demeure l’employeur de l’obliger à respecter cette convention. À cet égard, il peut consulter un avocat ou un représentant du personnel ou l’inspecteur du travail. En dernier recours, il est justifié d’occuper le Tribunal du travail.
