La saisie mobilière résultant d’un non-paiement de ses dettes

paiement de dette

Suite à un défaut de paiement, une administration ou une entreprise peut joindre un huissier de justice. Ce professionnel a la possibilité, 8 jours après le commandement de payer, de se présenter à la maison du défaillant pour saisir ses meubles.

L’huissier de justice est-il apte à saisir ?

L’huissier a tout à fait le droit de saisir les biens d’une personne, mais en respectant certaines conditions édictées par la loi. Il doit par exemple détenir un titre exécutoire et doit respecter un délai précis. Aussi, un commandement de payer doit être remis au moins 8 jours avant la saisir des biens. Par contre, il n’est pas possible de faire une saisie la nuit et certains biens indispensables à la vie de tous les jours ne peuvent pas être saisis :

  • appareils de chauffage ;
  • vêtements ;
  • équipements de cuisine…

Les meubles disponibles à la saisie

L’huissier de justice paris peut saisir les meubles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante comme :

  • les meubles de rangement : commodes, armoires, buffets…
  • les tables et les chaises ;
  • les meubles appartenant à une autre personne.

La procédure à suivre pour la saisie mobilière

Si après moult relances et envoie d’un commandement de payer, il n’y a pas d’accord trouvé, alors l’huissier fera une saisie des biens au logement du débiteur. S’il est absent ou qu’il ne veut pas le laisser entrer, alors il reviendra accompagné, avec une liste des biens saisis. A partir de ce moment, le débiteur ne pourra ni les dissimuler ni les vendre. Il dispose d’un mois pour payer ses dettes avant une mise aux enchères.

Comment joindre un huissier de justice

Vous pouvez trouver le contact d’un huissier de justice à paris ou à proximité de chez vous en allant sur la plateforme : chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez joindre l’huissier de votre choix, mais à condition de répondre à ces critères :

  • se trouver dans la même zone que votre locataire si vous voulez lui donner congé ;
  • se trouver dans le même emplacement que le créancier pour régler des dettes ;
  • être dans le même secteur que la personne que vous désirez assigner en justice ;

Etre dans la même zone que là où le constat doit être fait.

Contester une saisie mobilière : comment faire ?

Les biens non saisissables

Il n’est pas possible de saisir des biens indispensables à la vie courante et au travail de la personne. Le débiteur peut alors garder ses vêtements, sa literie, ses denrées alimentaires, sa machine à laver, ses instruments de travail… Par contre, si ces biens se trouvent à un autre endroit que la maison du débiteur alors ils peuvent être saisis.

Stopper la saisie de ses meubles

Pour stopper la saisie des meubles, il faut entrer en contact avec l’huissier de justice le plus rapidement possible. Il est possible de stopper la procédure, ce qui voudra dire que le débiteur devra payer sa dette. Aussi, il est admis de proposer un paiement en plusieurs tranches (mais ces deux actions sont à faire au cours du mois suivant la dite saisie).

Les motifs de contestation

Il existe plusieurs motifs afin de contester la saisie immobilière :

  • l’huissier ne dispose pas d’un titre exécutoire ;
  • le débiteur fait l’objet d’une procédure pour surendettement ;
  • la dette ne dépasse pas les 535 euros ;
  • les biens saisis ne peuvent pas l’être ;
  • les biens saisis ne sont pas au débiteur.

Aussi, il faut s’adresser au juge d’exécution du tribunal de grande instance afin de contester la saisie.