Via une liquidation judiciaire, l’entreprise en difficulté va procéder à la vente aux enchères de ses actifs. Les fonds récoltés permettront alors de rembourser les créanciers. L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire, c’est de payer les dettes de l’entreprise et d’éviter les poursuites. Mais comment se passe le jugement de liquidation judiciaire et quelles en sont les conséquences ?
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
Une procédure de liquidation judiciaire fait référence à des procédures collectives intervenant quand des entreprises en difficulté sont en état de cessation de paiement. Elles sont intentées par le tribunal du commerce ou le tribunal de grande instance, sur requête des entreprises ou de l’un de ses créanciers. Elles visent ainsi à la clôture de toute activité, et ce, dans les meilleures conditions possibles.
Une procédure de liquidation judiciaire peut être faite suite à un redressement judiciaire si les experts jugent que c’est la meilleure solution.
Après la clôture de la procédure, le liquidateur transmet les résultats à tous les investisseurs. Et en cas de non récupération des créances, un acte d’irrécouvrabilité sera remis pour une déduction fiscale des pertes.
Le fonctionnement de la liquidation judiciaire
Toutes les entreprises ne peuvent pas forcément être liquidées. Il faut donc évaluer qui peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire.
Les conditions d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation
Toute personne morale ou physique, exerçant une activité artisanale, commerciale, agricole ou indépendante, peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le procureur de la république ainsi que le juge-commissaire peuvent appliquer cette procédure à la société commerciale, à la personne physique, à l’entreprise individuelle ou encore à l’association.
Elle ne peut être faite que si l’entreprise est en état de cessation des paiements, autrement dit, que le plan de redressement judiciaire est impossible.
La procédure même de la liquidation judiciaire
La liquidation consiste à céder les actifs de l’entreprise débitrice pour régler ses dettes. Il existe même une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet des démarches plus rapides.
L’ouverture de la liquidation judiciaire
Généralement, c’est l’entreprise qui ouvre la procédure après 45 jours suite à la cessation des paiements. Néanmoins, elle peut intervenir par le biais de son représentant légal, d’un créancier ou du juge.
Le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, est compétent pour ouvrir la procédure. Elle doit être accompagnée de plusieurs documents validés par le ministère public comme le dépôt de bilan ou les comptes annuels du dernier exercice.
Le jugement prononçant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
Le juge ainsi que le greffe du tribunal de commerce ou TGI, interviennent à plusieurs reprises dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et en dernier lieu, lors de la publication du jugement.
Cela permet d’en savoir plus sur l’éventuelle procédure de conciliation, la cessation de paiement ou encore les divers organes de la procédure.
En effet, le juge va désigner un administrateur judiciaire, conformément au code de commerce pour veiller au bon déroulement de la procédure.
La mission du liquidateur
Le débiteur mis en redressement judiciaire puis en liquidation, ne peut plus, selon le greffe du tribunal, recouvrer ses dettes et gérer ses biens. C’est donc le liquidateur le responsable de la gestion de l’entreprise.
Les conséquences d’une liquidation judiciaire
Pour l’entreprise en difficulté
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a plusieurs conséquences pour l’entreprise :
- Le dessaisissement du débiteur, le chef d’entreprise ne pouvant plus gérer sa société ;
- La rupture des contrats de travail (connaissez-vous la Direccte ?): Les employés étant licenciés dans un délai de 15 jours après la procédure de redressement ou de liquidation ;
- La cessation des poursuites individuelles : Le paiement des créanciers devant collectif.
Pour les créanciers
La liquidation a comme conséquence le désintéressement des créanciers. On retrouve :
- L’exigibilité de la totalité des créances, même celles non échues ;
- L’arrêt des poursuites individuelles ;
- Le non-paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture ;
- La déclaration des créances.
Pour l’entreprise liquidée
Le jugement d’ouverture pour le déroulement de la procédure, prévoit un délai pour sa clôture, ne pouvant être prorogé. Cette clôture peut donc se passer :
- Lors de l’extinction du passif : Le liquidateur a suffisamment de fonds pour payer ses dettes. La procédure de redressement ou de liquidation est close car on atteint l’apurement du passif.
- En cas d’insuffisance d’actif les créanciers ne retrouvent pas leur droit d’action individuelle. Ils ne peuvent pas poursuivre le débiteur que dans des cas exceptionnels comme la faillite personnelle ou la faillite commerciale, la fraude ou la condamnation pénale.
