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Les transferts de sièges sociaux

Sommaires

Pour pratiquer une activité et obtenir son immatriculation, une entreprise a besoin de disposer d’une adresse officielle et administrative. Cependant, de nombreuses raisons peuvent amener celle-ci à la modifier. On parle alors d’un transfert de siège social. Cette opération est actuellement fréquente dans la vie d’une société impliquant de respecter certaines procédures. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les transferts de sièges sociaux.

 

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

 

Un transfert de siège social est une opération qui consiste à modifier l’adresse d’une société. On parle plus précisément de changer l’adresse figurant dans les documents administratifs par une nouvelle domiciliation. Il s’agit donc d’une formalité obligatoire si vous envisagez de déménager ou de transférer votre activité dans un autre local. Sachez que le siège social est l’emplacement qui déterminera la pérennité, le fonctionnement ainsi que l’existence d’une entreprise. Pour plus d’informations sur le transfert de siège social, suivez ce lien.

 

Quels sont les différents types de transferts de sièges sociaux ?

 

Deux cas peuvent se présenter pour ce type d’opération :

 

Un transfert de siège social dans le même département

Il y a transfert de siège dans le même département lorsque la nouvelle adresse se trouve dans une zone où le même greffe reste compétent. Pour procéder au transfert, certaines formalités doivent être accomplies. Cela commence par une prise de décision des associés (par l’Assemblée Générale Extraordinaire) qui sera actée par le représentant légal. Il faut, ensuite, publier une annonce légale dans le département concerné, c’est-à-dire rendre public cette décision. Après cela, une modification des statuts de l’entreprise est nécessaire afin de les mettre à jour. Enfin, il reste à procéder au montage du dossier et à le transmettre au Greffe. Celui-ci se charge alors de transférer un extrait Kbis pour la nouvelle adresse.

 

Un transfert de siège social dans un nouveau département

C’est un transfert hors ressort, ce qui signifie que le greffe compétent est différent de celui de l’ancien siège social. Les formalités à faire sont presque identiques à celles du premier cas (transfert dans un même département). La seule différence, c’est qu’il faut publier 2 annonces légales :

  • la première : dans un journal du département de l’ancienne adresse :
  • la seconde : dans un journal du département de la nouvelle adresse.

 

Les modalités de prise de décision pour un transfert de siège social

 

Les modalités de prise de décision pour un transfert de siège social peuvent varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise :

 

Pour un transfert en SARL

SI l’ancienne et la nouvelle adresse se trouvent dans un même département, seul le gérant sera en mesure de décider du transfert de siège. Sachez, néanmoins, qu’il devra faire parvenir sa décision à tous ses associés. Le cas échéant, la décision doit être prise de manière collective.

 

Pour un transfert en SAS

Dans ce cas, le dirigeant doit se référer aux statuts constitutifs s’il souhaite procéder à un transfert de siège social. À défaut de clause statutaire, la prise de décision se fait à l’unanimité des associés qui sont réunis par l’AGE.

 

Pour un transfert en SA

C’est le conseil d’administration qui prend la décision d’un transfert de siège en société anonyme.