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Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?

commissaire comptes

Sommaires

Le commissaire aux comptes, également désigné en CAC, est le garant de la fiabilité de l’information financière et comptable d’une société. Cet intervenant externe à l’entreprise est un expert en matière de comptabilité et de fiscalité. Il doit contrôler la transparence et la régularité des comptes annuels des entreprises qui font appel à son expertise. Il vérifie entre autres les bilans et les rapports de gestion. Pour les dirigeants d’entreprises, la question est de savoir quand faut-il faire appel à un commissaire aux comptes.

 

Règle de désignation d’un commissaire aux comptes

 

Lors de la création sas, d’une SA, d’une SARL ou de toute autre société commerciale, vous devez penser à la désignation d’un CAC. L’intervention de cet expert est obligatoire dès lors que votre société dépasse 2 des 3 seuils suivants au cours d’un exercice :

  • effectif : 50 salariés ;
  • total du bilan : 4 000 000 € ;
  • chiffre d’affaires (CA) hors taxes : 8 000 000 €.

Ces seuils n’étaient pas les mêmes pour les différents statuts juridiques de la société. Cependant, la loi PACTE, dans un souci de simplifier les formalités de création et de gestion des entreprises, a établi ces critères communs.

 

Le mode de désignation du commissaire aux comptes selon le statut juridique de l’entreprise

 

Statut juridique de la société  Mode de désignation du CAC 
Société anonyme (SA) Sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Validation des actionnaires en assemblée générale ordinaire.

Société par actions simplifiée (SAS) Sur proposition du président

Validation par la décision collective des associés

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite (SCA/SCS)

 

En assemblée générale ordinaire (AGO)

Société unipersonnelle (EURL/SASU) Désignation par l’associé unique

 

Le choix du commissaire aux comptes

 

Le CAC est un auditeur légal dont la profession est réglementée. Ce qui signifie que vous devez choisir uniquement un professionnel inscrit à l’Ordre des Commissaires aux Comptes. Vous pouvez consulter la liste des CAC exerçant en France au greffe du tribunal de commerce ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

 

Délai de désignation du commissaire aux comptes

 

Le commissaire aux comptes doit être désigné et commencer son mandant à partir de l’exercice suivant le franchissement des deux seuils. Par exemple : pendant l’exercice 2022, le nombre de salariés d’une entreprise passe de 44 à 53. Elle réalise également un chiffre d’affaires HT de 4 200 000 €. Elle doit donc nommer un CAC pour l’exercice comptable 2023. Par contre, le CAC doit continuer son contrôle sur votre société jusqu’à la fin de son mandat. Et ce, même si votre entreprise ne franchit plus les deux des trois seuils. À noter que les dirigeants qui ne nomment pas un CAC en cas d’obligation s’exposent à une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

 

Les démarches pour la désignation d’un commissaire aux comptes

 

La nomination d’un CAC se fait en 3 étapes :

 

Réunir les documents nécessaires

Il vous faut :

  • le procès-verbal désignant le commissaire aux comptes titulaires et son suppléant ;
  • la lettre des commissaires aux comptes mentionnant expressément leur acceptation ;
  • un justificatif de leur inscription à l’Ordre des commissaires aux comptes ;
  • le formulaire M3-A.

Publier une annonce légale

La société doit publier un avis de désignation du commissaire aux comptes dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu de son siège social. Cette publication est la condition exigée pour que l’acte puisse être opposable aux tiers.

Procéder au dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE)

Les documents mentionnés précédemment doivent être déposés auprès du CFE. Ils doivent être accompagnés :

  • d’une copie de l’attestation de parution de l’annonce dans le JAL ;
  • d’un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais inhérents aux démarches.

Une fois nommé, le CAC exerce son mandat pendant une durée de 6 ans, 3 ans dans le cas d’une désignation volontaire. Le mandat est renouvelable, mais le CAC ne peut être révoqué en cours de mandat que sur décision de justice.

 

Les missions du commissaire aux comptes

 

Le rôle du CAC est, rappelons-le, de vérifier la pertinence des comptes de la société. Il doit effectuer plusieurs missions auxquelles il doit agir avec impartialité.

 

Mission de contrôle

 

Sa première mission consiste à la certification des comptes annuels. À chaque clôture d’exercice, il doit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères.

 

Mission d’information

 

Le CAC enregistre les résultats de ses contrôles dans ses rapports annuels. Il transmet ensuite ces derniers aux dirigeants et aux associés de l’entreprise.

 

Mission de prévention

 

Si le CAC constate que la continuité de l’activité de l’entreprise est menacée, il doit informer l’organe de direction. Il peut également déclencher une procédure d’alerte sur les difficultés de l’entreprise auprès du tribunal de commerce.

 

Mission de révélation

 

S’il constate des anomalies ou des faits délictueux, le CAC doit en informer le Procureur de la République.

 

Vous savez désormais à quel moment la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. En cas de difficulté dans vos diverses démarches de création et de gestion d’entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel.