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Création d’association loi 1901 : quelles obligations juridiques

Sommaires

 

Vous souhaitez créer une association ? Assurez-vous de suivre les démarches administratives qu’il vous faut. Il est aussi important de respecter la loi et les normes en vigueur pour exercer de manière conforme.

Définition d’une association loi 1901 : quel statut juridique ?

 

La loi 1901 pour une association fait principalement référence à la loi votée le 1er juillet 1901. Celle-ci définit les règles qui régissent le statut juridique d’une association. Pour rappel, une association est définie comme un groupement d’au moins deux personnes dont le principal objectif n’est pas de :

  • se faire de l’argent ;
  • partager des bénéfices ;
  • ou de maximiser un profit.

C’est pourquoi il est impossible d’envisager de créer une association à but lucratif. Il vaut mieux opter pour la création d’une entreprise et choisir parmi les types de statuts suivants : 

  • SaRL ;
  • EI ;
  • SAS, etc.

Points importants à retenir sur l’association loi de 1901

Il s’agit de la forme la plus répandue auprès des associations. Assurez-vous de ne pas la confondre avec l’association loi 1905. Celle-ci est spécialement dédiée aux associations cultuelles, dont le principal objet est strictement religieux. Pour plus d’informations sur les associations 1901, voici les trois principaux principes sur lesquels se repose le statut d’une association de ce type :

  • aucune recherche de profit, donc une gestion désintéressée ;
  • liberté contractuelle : créer et organiser une association dépendent principalement des statuts. C’est pour cette raison qu’il est important de rédiger un statut lors de la création d’une association ;
  • partage des connaissances et des moyens : les créateurs de l’association doivent disposer de la volonté de placer leurs ressources en commun dans le but d’œuvrer pour le bien commun de l’association.

Comment fonctionne une association ?

 

Le fonctionnement des associations est très peu encadré par la loi leur concernant. De ce fait, les fondateurs d’association sont plutôt libres lorsqu’il s’agit d’organiser et de gérer leur association. Il est toutefois de leur devoir de prévoir les règles de fonctionnement de l’association loi 1901 de manière directe dans leurs statuts. Contrairement à la majorité des entreprises, il n’y a aucune obligation d’assemblée générale prévue par la loi 1901 des associations. Cependant, bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, il est tout de même important de prévoir dans les statuts la réunion d’une assemblée générale chaque année. Les modalités d’organisation d’une assemblée générale sont plus souples pour une association. Elles sont directement définies au niveau des statuts. Pour les administrateurs, une AG est l’occasion de :

  • consulter les membres de l’association de manière officielle sur différents sujets relatifs à l’évolution de l’activité ;
  • fixer les cotisations d’adhésion ;
  • présenter les comptes aux organismes de subvention et tout autre donateur.

Un bureau d’association pour fonctionner pleinement

Pour que l’association fonctionne de manière pleine, il est recommandé de passer à la désignation d’un bureau d’association. Il s’agit de l’organe décisionnel de toute association. Il a pour mission d’assurer la simplification du fonctionnement de la structure associative en parfaite harmonie avec les statuts. Voici les principaux membres qui composent le bureau d’association :

  • président : c’est le principal mandataire de l’association ;
  • secrétaire général : c’est la personne chargée de tout le côté administratif ;
  • trésorier : le chargé de la comptabilité.

Bien sûr, il est tout à fait possible d’ajouter d’autres membres du bureau dotés de fonctions plus spécifiques. Tout dépend de la rédaction des statuts. Ce sont ces documents qui définissent de manière précise le rôle de chacun des membres du bureau. Cela peut éviter toute sorte de confusion.

Notez que la jurisprudence reconnaît que sans précision du rôle du président de l’association, ce sont les règles qui s’appliquent au directeur général de la société anonyme qui sont considérées. Pour rappel, l’association fonctionne aussi grâce à ses adhérents. Afin de simplifier l’arrivée de nouveaux membres, il est recommandé de leur faire remplir un formulaire d’adhésion.