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La loi et la réglementation dans une entreprise

Sommaires

 

En général, les conditions de travail pour un emploi défini sont rédigées dans un contrat de travail. Différentes clauses dans le contrat décrivent les principales règlementations résultant des lois, décrets et règlements. Il faut toujours se conformer à la loi pour résoudre les divers problèmes et différends au sein d’une entreprise.De plus, il est important que les objectifs et les attentes d’une entreprise ne soient pas en contradiction avec ce qu’indique la loi.

 

Le contrat de travail

 

Si vous avez signé un contrat de travail avec un salarié, vous êtes obligé de le rémunérer en contrepartie du travail accompli. En plus, en tant qu’employeur, vous devrez toujours :

  • respecter le contrat ;
  • protéger la santé et assurer la sécurité du salarié ;
  • informer les salariés sur les règlementations en vigueur ;
  • organiser une rencontre dans le cadre de l’entretien professionnel.

La nouvelle loi dans une entreprise : la loi Cherpion

 

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée) a été publiée dans le Journal Officiel du 29 juillet 2011. En principe, c’est une loi qui vise à favoriser les contrats en alternance, notamment chez les jeunes. En outre, la loi cherpion avait pour objectif de faire entrer 800 000 jeunes en alternance  en 2015 et est régie par la loi en vigueur de l’entreprise.

 

Contrat de sécurisation professionnelle

Ce contrat vise les licenciés économiques ou ceux qui sont liés à un redressement ou liquidation judiciaire. Néanmoins, l’employeur doit proposer ce  type de contrat pendant l’entretien au licenciement ou pendant la dernière réunion avec les comités d’entreprise. 

 

Contrat de professionnalisation

La durée minimale d’un contrat de professionnalisation est de 12 mois. Toutefois, il est possible de renouveler ce contrat en CDD, à condition qu’il s’agisse du même employeur et entreprise. S’il y a rupture dans le contrat, un « accord de branche » définit les modalités de la prise de décisions par l’OPCA.

 

La carte d’étudiant des métiers

Une carte d’étudiant des métiers sera mise en place pour les jeunes apprentis de 26 ans. Cette carte est délivrée par les CFA. Elle permet d’accéder à des réductions tarifaires dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur. 

 

Loi Cherpion, la période de professionnalisation

 

En général, la loi en vigueur dans l’entreprise a fixé sa durée, au minimum 35 heures/12 mois (pour les entreprises de moins de 50 salariés) et 70 heures/12 mois (pour les entreprises de moins de 250 salariés). 

 

La période d’essai postérieure à un contrat d’apprentissage

 

Si vous avez un contrat d’apprentissage suivi d’un CDD, d’un CDI ou d’un contrat de travail temporaire dans l’entreprise, il ne devrait y avoir aucune période d’essai. 

 

Enregistrement du contrat d’apprentissage 

 

Pour enregistrer ce type de contrat, l’employeur doit s’adresser directement à la chambre consulaire. Ensuite, la chambre enregistrera le contrat avant de le transmettre à la DIRRECTE. Effectivement, cette dernière peut s’opposer à l’enregistrement ou demander des pièces complémentaires nécessaires.