Les informations principales sur la CVAE

CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une cotisation qui est due par les entreprises et les indépendants spécifiques, générant un certain chiffre d’affaire. L’instauration de la taxe est destinée pour les collectivités territoriales. Comment faire le calcul de la cvae ? Quelles sont les démarches pour son paiement ? Voici un article sur le sujet.

Qu’est-ce que la CVAE ?

Le terme CVAE est le diminutif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C’est une taxe pour la contribution économique territoriale (CET), au même titre que la cotisation foncière due par les entreprises exerçant une activité sur le territoire.

La cotisation est déterminée en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise concernée pendant une période de référence. C’est une valeur ajoutée obtenue à parti du chiffre d’affaire.

Qui est concerné par la CVAE ?

La cvae concerne l’ensemble des entreprises et professionnels indépendants, capables de générer un chiffre d’affaire hors taxe à une hauteur de 500 000 Euros et plus. On qualifie de professionnels indépendants, toutes personnes physiques exerçant une activité professionnelle de non salarié.

Le paiement de la cotisation se fait indépendamment du statut juridique, du secteur d’activité, ni du régime d’imposition.

Pour les entreprises et les salariés indépendants générant un chiffre d’affaire de plus de 152 500 Euros, une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs des salariés est obligatoire, bien que l’organisation ne soit pas concernée par le paiement de la CVAE.

Il est à préciser que la cotisation n’est pas due pendant l’année de création d’une entreprise (comme la CDA ) sauf s’il s’agit d’une transmission d’activité .

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Comment la calculer ?

Le calcul de la CVAE se fait par multiplication de la valeur ajoutée de l’entreprise par le taux effectif d’imposition. Un barème progressif impose le taux d’imposition effectif, c’est-à-dire le taux réel, après un dégrèvement effectué par l’Etat.

Le barème est alors variable, selon le CA au cours du versement des acomptes ainsi que du solde. Voici quelques illustrations. Il est à noter que les chiffres d’affaires considérés dans le calcul sont hors-taxe.

Un chiffre d’affaire inférieur à 500 000 Euros

Pour une entreprise avec un CA inférieur à 500 000 Euros, le taux est de 0%, pas de versement de CVAE.

Un chiffre d’affaire entre 500 000 Euros et 3 millions d’Euros

Pour les entreprises avec un CA entre 500 000 Euros et 3 millions d’Euros, le calcul du taux effectif est comme suit : 0.5% × [CA – 500 000 €) / 2.5 millions €].

Un chiffre d’affaire entre 3 millions d’Euros et 10 millions d’Euros

Les entreprises disposant d’un CA comprise entre 3 et 10 millions d’Euros, bénéficient d’un taux d’imposition qui se calcule comme-ci :  0.5% + 0.9% × [CA – 3 millions €) / 7 millions €].

Un chiffre d’affaire entre 10 millions et 50 millions d’Euros

Le calcul du taux effectif pour les organisations incluses dans cette catégorie est comme-ci : 1.4% + 0.1% × [CA – 10 millions €) / 10 millions €].

Un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’Euros

Pour les entreprises à plus de 50 millions d’Euros de CA, le taux effectif d’imposition est de 1.5%.

A l’exception de l’existence d’exonérations spécifiques, la cvae est accompagnée d’une taxe additionnelle, pour les chambres de commerces et d’industrie, qui s’élève à 1.73%, pouvant évoluer tous les ans. Des frais de gestion d’un montant de 1% de la CVAE sont également obligatoires.

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Comment la déclarer ?

La déclaration de la CVAE est une obligation pour toutes les entreprises avec un CA supérieur à 152 500 Euros, peu importe la date de clôture d’exercice. La déclaration dématérialisée devra se faire suivant un délai imposé :

  • Le second jour ouvré après le 1er Mai avec le formulaire n°1330-CVAE ;
  • Au plus tard dans les 60 jours après la cessation de toute activité ;
  • Au plus tard dans les 60 jours après un jugement dans le cadre d’une ouverture de procédure collective : une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.

Quand la payer ?

Le versement de la cotisation sur la valeur ajoutée se fait par voie électronique.

Pour les CVAE de plus de 3 000 Euros, le versement de deux acomptes de 50% est nécessaire avec un formulaire spécifique : Le 1er acompte à verser avant la date du 15 Juin de l’année d’imposition et le 2ème acompte avant le 15 Septembre.

Pour les CVAE de moins de 3 000 Euros, le paiement se fait en une seule fois.

La liquidation définitive sera par la suite effectuée par les redevables de la CVAE avec la déclaration n°1329-DEF à transmettre avant le second jour ouvré succédant le 1er Mai de l’année suivante. Dans le cas échéant, la déclaration sera accompagnée du solde dû.