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Cabinet d’avocat : quel statut juridique choisir ?

Sommaires

 

 

Exercer en tant qu’avocat fait partie des activités réglementées par la loi. Mais pour ouvrir un cabinet, il faut réunir les conditions définies par la réglementation nationale. Vous devez bien vous renseigner avant de vous lancer dans votre travail en tant que libéral, car il existe de nombreux statuts juridiques qui répondent à votre profil et qui diffèrent par leurs conséquences fiscales. Découvrez comment mener à bien l’ouverture de votre cabinet d’avocat, les études requises, les démarches à suivre ainsi que les astuces pour réaliser une bonne étude de marché.

 

Ouverture d’un cabinet d’avocat sans diplôme

Comme toutes les activités réglementées, il n’est pas possible d’exercer le métier d’avocat ni d’ouvrir un cabinet sans obtenir un diplôme qualifiant. Vous devez suivre une formation spécialisée dans ce domaine avant de vous lancer dans votre projet de libéral. Afin d’ouvrir un cabinet d’avocat et exercer librement, vous devez posséder l’un des diplômes suivants :

  • Un master 1 en droit doublé du certificat d’aptitude de la profession d’avocat (CAPA) ;
  • Un master 2 en droit doublé du même certificat (CAPA).

Si vous possédez l’un de ces diplômes, vous êtes apte à aménager un local et d’en faire votre lieu de travail. L’ouverture d’un cabinet d’avocat fait de vous un entrepreneur exerçant une profession libérale, mais cela ne vous dédouane pas des obligations d’un professionnel dans ce domaine. En effet, vous devez veiller à faire régner la justice auprès de la cour tout en respectant l’intimité de vos clients. Pour vous faire connaître dans la région, votre cabinet doit être visible par tous. C’est pour cette raison que de nombreux avocats libéraux installent une plaque avocat devant l’entrée de leur lieu de travail.

 

L’étude du marché 

 

L’ouverture de toute entreprise, cabinet d’avocat y compris, nécessite une étude de marché précise pour attirer le maximum de clients possibles. C’est une étape clé que tout avocat doit entreprendre avant de choisir le local dans lequel il compte s’installer. Elle dépend de deux principales caractéristiques :

  • Le nombre d’avocats dans une région : plus ce nombre est élevé, plus grande sera la concurrence. Il est donc plus intéressant de choisir des zones avec une faible concentration en cabinets d’avocats pour avoir un grand nombre de clients ;
  • Le nombre d’habitants de la région : les régions avec un plus grand nombre d’habitants ont besoin de beaucoup d’avocats en comparaison avec les régions à faible concentration démographique. De ce fait, il faut cibler les zones dans lesquelles la population est élevée.

Tout travailleur dans le secteur de la justice doit prendre en compte ses aspects régionaux avant d’ouvrir son cabinet. Heureusement, il existe des outils faciles à utiliser mis au point par l’INSEE qui permettent d’étudier les caractéristiques d’une région d’un point de vue professionnel. Vous pouvez aussi vous rendre au siège de l’INSEE pour avoir les renseignements que vous cherchez sur la région que vous convoitez.

 

Le statut juridique pour cabinet d’avocat

 

Après une bonne étude de marché, il est temps de choisir le statut juridique qui occupera votre entreprise d’avocat. C’est l’étape la plus importante, car le statut juridique définit vos obligations légales auprès du fisc. 

Un grand nombre de statuts juridiques d’entreprise peuvent être choisi pour l’ouverture d’un cabinet d’avocat, les plus intéressants dans ce domaine sont :

 

Entreprise Individuelle

Grâce à la mise à jour de la loi de mai 2022, l’entreprise individuelle devient le meilleur choix pour les entrepreneurs, avocats y compris, qui souhaitent s’installer seuls. Ce statut est soumis au régime de l’impôt sur le revenu tout en faisant partie de la catégorie des activités à Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Avant la mise à jour de l’Entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel se confondait, ce qui avait pour conséquence une atteinte des propriétés privées en cas de déficit d’alimentation professionnelle. Aujourd’hui, l’entrepreneur dans une Entreprise individuelle est mieux protégé par la loi. En effet, les créanciers n’ont plus accès au patrimoine personnel lors du saisi des impôts.

 

Société d’Exercice Libéral (SEL)

Pour les libéraux, il est possible de choisir ce type de société afin d’ouvrir un cabinet d’avocat. Elle fonctionne suivant le même principe que les sociétés de capitaux (SARL, EURL, SAS et SASU).  En créant une SEL, l’avocat se voit soumis à un régime fiscal spécifique nécessitant le recours à un expert-comptable pour rédiger les bulletins de revenu. Il est donc nécessaire d’avoir recours aux services d’un comptable expérimenté afin de répondre aux exigences de la société.

 

Quels documents pour ouvrir un cabinet d’avocat ?

  • Pour les Entreprises Individuelles, il faut fournir le formulaire M0, P0 ;
  • Les statuts ne sont obligatoires que pour les sociétés ;
  • Les déclarations de non-condamnation ;
  • Le contrat du projet d’entreprise ;
  • Une copie du diplôme d’avocat et une copie d’inscription au barreau.

Rapprochez-vous du CFE correspondant à votre activité pour plus d’informations.