La loi Pinel fait partie des dispositifs législatifs mis en œuvre dans le cadre de la défiscalisation immobilière. C’est un moyen utilisé par l’État pour encourager la construction d’immobiliers neufs et inciter à investir dans l’immobilier locatif. Avant 2021, la loi Pinel était éligible aux biens immobiliers situés dans les zones A, B et C. Désormais, seules les zones A Bis, A et B1 sont couvertes par le dispositif.
La loi Pinel
Présentation de la loi Pinel
Grâce à la loi Pinel, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant d’élever à 63 000 € s’il investit dans l’immobilier locatif neuf. Cette loi est effective depuis 2014 et durera jusqu’en 2024. Elle a fait l’objet de diverses modifications, notamment concernant les zones dans lesquelles elle est appliquée. Après le 31 décembre 2022, les taux de défiscalisation appliqués dans la loi Pinel seront revus à la baisse.
Fonctionnement
Le dispositif permet aux particuliers acquéreurs dans l’immobilier locatif de bénéficier d’un avantage fiscal :
- 12 % du prix d’achat du logement si on décide de le mettre en location pour 6 ans ;
- 18 % pour une durée de location de 9 ans ;
- 21 % pour une location de 12 ans.
Pour pouvoir être éligible à ce dispositif, il faut réunir certaines conditions, telle que la localisation dans les zones A (grandes villes et agglomérations), A Bis (Paris) et la zone B1 (les villes de plus de 250 000 habitants). Les conditions d’éligibilité seront plus restrictives dès janvier 2023.
Le zonage de la loi Pinel
La loi Pinel en Zone A
La zone Pinel A est composée des communes avec un marché immobilier tendu : l’Ile-de-France, Montpellier, Marseille ou encore Lyon. Les conditions d’éligibilité se réfèrent à certains critères tels que le type de logement, la durée de mise en location et le montant investi. En 2022, le montant des ressources des locataires à ne pas dépasser varie de 38 377 € pour une personne à 110 017 € pour un couple ou une personne avec 4 enfants à charge. Le plafond des loyers en zone A s’élève à 13,04 € par m². Afin d’en savoir plus sur la loi pinel en zone A, on peut se rendre sur le site de Cogedim et avoir de plus amples informations.
La loi Pinel en zone A Bis
La zone A Bis inclut la ville de Paris et la banlieue proche. C’est la zone où la demande immobilière est la plus élevée. Les logements dans cette zone comptent parmi les plus chers de France, c’est pourquoi le plafond de ressources des locataires et également élevé. En 2022, une personne seule doit avoir un plafond de ressources de 38 377 € tandis que celui d’un couple s’élève à 57 357 €. Le plafonnement des loyers est fixé à 17,51 € par m².
La loi Pinel en Zone B1
En ce qui concerne la loi Pinel en zone B1, le plafond des loyers au m² est fixé à 10,51 €, pour l’année 2021. Le plafond des ressources demandé aux locataires varie aussi. Les villes de la zone B1 sont des villes de moyenne envergure, mais qui possèdent un patrimoine culturel apte à susciter l’intérêt des investisseurs.
