De nombreuses personnes sont actuellement victimes d’accident de la route. C’est pour cette raison que le gouvernement français a mis en place la loi Badinter le 5 juillet 1985. Cette règlementation exige que toutes les personnes victimes d’un accident sur la route puissent être indemnisées. Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
Que faire en cas d’accident de la route ?
L’indemnité est l’assurance du responsable de l’accident ou le fonds de garantie si les deux parties ne sont pas assurées. De ce fait, en cas d’accident de la route, vous devez faire une déclaration avec des justificatifs pour pouvoir toucher votre indemnité.
Le réflexe habituel des victimes d’accident de la route
La plupart du temps, la victime de l’infraction contacte immédiatement un avocat pénal à Lausanne pour être défendue. Toutefois, avant de faire appel à un professionnel juridique, vous devez bien comprendre le mécanisme de l’indemnisation.
Que faut-il savoir concernant l’indemnisation ?
Toutes les victimes d’accident de la route ont droit à une indemnisation. Le fonctionnement de ce concept est simple, l’assureur dispose d’un délai de huit mois pour vous donner une provision d’indemnisation. Pour recevoir votre indemnisation, vous devez vous défendre au cas par cas (en contactant un médecin spécialisé dans le domaine, etc.). Dans ce contexte, le but de la loi Badinter est d’accélérer les procédures d’indemnisation et aussi d’améliorer la situation financière de la victime après son accident. Ce règlement est appliqué dans les cas suivants :
- implication d’un moyen de transport : moto, voiture, etc.
- accident sur un endroit ouvert à la circulation publique.
Les barèmes d’indemnisation en cas d’accident de la route
Voici les barèmes d’indemnisation :
- si la victime présente 1 à 5 % de déficit fonctionnel permanent : 1 200 euros pour une victime âgée de moins de 10 ans, 1 100 euros pour 11 à 20 ans, 1 000 euros pour 21 à 30 ans, 950 euros pour 31 à 40 ans et 900 euros pour 41 à 50 ans ;
- si le blessé a 6 à 10 % de déficit fonctionnel : le conducteur doit payer 1 400 euros si les victimes a mois de 10 ans, 1 290 euros pour 11 à 20 ans, 1 180 euros 21 à 30 ans, 1 120 euros pour 31 à 40 ans et 1 050 euros pour 41 à 50 ans.
Comment constituer votre dossier d’indemnisation ?
Votre dossier doit comporter les informations suivantes :
- les circonstances de l’accident ;
- les séquelles corporelles engendrées par l’incident ;
- la durée de l’hospitalisation ;
- les souffrances endurées ;
- les risques de rechutes ;
- les interventions chirurgicales ;
- la durée de la rééducation.
