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Les tenants et aboutissants du droit de la franchise

Sommaires

Conclue entre deux entreprises distinctes, la franchise offre au franchisé la possibilité d’entreprendre avec des chances de réussite optimisées. Elle accorde au franchiseur l’opportunité d’élargir son réseau commercial et sa clientèle sur le plan local. Pour faciliter la relation commerciale entre les deux parties, des normes de droit sont édictées. Elles organisent les différends entre le fournisseur et l’acheteur qui doivent prendre les précautions nécessaires pour protéger leur structure.

Comment une franchise est-elle réglementée ?

La franchise obéit aux règles juridiques établies par le droit de la franchise. Celui-ci est composé des normes légales européennes et françaises qui définissent le cadre d’exécution de ce contrat :

  • le code de déontologie,
  • le contrat de franchise,
  • le règlement d’exemption,
  • l’article L. 330-3 et A.441-1 du Code de commerce.

Adopté en 1972, le Code de déontologie européen énonce les bons usages et la conduite adéquate des acteurs de la franchise. Il fixe les principes directeurs de la relation commerciale et du fonctionnement du réseau d’entrepreneurs. Par conséquent, si une partie manque à ses obligations, l’autre peut se référer à ce code pour régler le problème. Dans certains cas, il est recommandé de demander à un avocat en droit des franchises des conseils pour arranger la situation à l’amiable.

Le contrat de franchise écrit est établi par le franchiseur et définit les droits et les responsabilités des deux parties. Le règlement d’exemption comporte les règles qui encadrent la concurrence entre les sociétés de franchise et les franchisés. L’article L. 330-3 du Code de commerce, pour sa part, évoque les exigences de transparence que les parties au contrat commercial doivent respecter. Quant à l’article A.441-1, il impose au franchisé l’obligation d’informer le consommateur sur sa qualité d’entreprise indépendante.

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Que devez-vous faire en cas de difficulté dans une franchise ?

Les différends entre un franchisé et son fournisseur peuvent survenir à n’importe quel moment. S’il s’agit d’une incompréhension du contrat conclu, vous devez adresser vos questions au franchiseur. Celui-ci est tenu de vous éclairer sur chaque aspect de la franchise.

Dans le cas d’un conflit réel tel qu’un différend financier, vous devez avant tout privilégier la résolution à l’amiable. Vous pouvez solliciter l’intervention d’un médiateur de la Chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise, afin de trouver une solution. Le recours à l’arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris est également possible lorsque les faits reprochés à une partie sont graves. La justice peut être saisie en dernier recours, lorsqu’aucun terrain d’entente n’a été trouvé. L’une ou l’autre des parties peut adresser une requête au Tribunal de commerce dont le ressort s’étend au siège social du franchiseur.

Comment pouvez-vous vous protéger contre une franchise défavorable ?

Les difficultés d’exécution d’une franchise peuvent affecter l’entreprise du franchisé ou du franchiseur. Pour éviter les ennuis, chaque partie doit prendre des précautions en amont de la conclusion de l’accord commercial. Le franchiseur peut protéger les éléments de son savoir-faire grâce au droit d’auteur. Il peut aussi utiliser des mécanismes sécurisés avant de mettre à disposition du franchisé des informations confidentielles. De même, il doit enregistrer sa marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Si vous êtes franchisé, vous devez vous assurer que le contrat de franchise comporte certaines précisions. Elles doivent se rapporter aussi bien à l’accessibilité de la marque et de l’enseigne du franchiseur qu’à la transmission du savoir-faire par celui-ci. Le contrat doit également mentionner que le fournisseur vous apportera son assistance technique et commerciale.