Suivez-nous

Procuration état des lieux : procédure

Sommaires

Vous êtes locataire ou bailleur et pour une quelconque raison, que ce soit pour vos vacances, pour un déplacement professionnel ou autre, vous ne pouvez pas assister à l’état des lieux d’un bien ? La procuration état des lieux est sans doute la meilleure solution à adopter pour assurer le bon déroulement de tout le processus. Découvrez dans cet article ce que vous devez savoir avant de choisir cette option en cas d’indisponibilité.

Procuration état des lieux : c’est quoi le concept ?

En donnant procuration, vous renvoyez à une délégation de votre pouvoir à un autre individu. Cela concerne un acte bien défini, notamment pour un contrat de bail commercial et état des lieux pour un quelconque bien immobilier. Pour cela, en tant que donneur de pouvoir d’agir, vous devez à tout prix émettre la procuration par écrit pour l’attester. En d’autres termes, si vous avez recours à la procuration, cela veut dire que vous mandatez une autre personne pour agir à votre place, en votre nom.

Rappel sur les règles concernant l’état des lieux

Un état des lieux d’un bien immobilier, que ce soit à l’entrée ou à la sortie du locataire, nécessite la présence de toutes les parties :

  • locataire ;
  • et bailleur.

Toutefois pour une quelconque raison d’indisponibilité, le bailleur peut réaliser un état des lieux sans que son locataire ne soit là. Evidemment, il va de soi qu’un accord a été convenu entre les deux parties suite à l’indisponibilité du locataire. Le bailleur ne doit pas réaliser un état des lieux sans l’accord de son locataire.

Il est toutefois indispensable de rappeler que si l’une des deux parties n’est pas là au moment de faire l’état des lieux, il y aura une remise en cause de la valeur juridique du rapport. C’est, en effet, la signature de chaque partie qui fait office de validation. 

Il est aussi important de noter que la justice va considérer que le bien immobilier est dans un bon état à l’entrée du locataire si jamais celui-ci n’est pas présent et n’a pas de mandataire. C’est pourquoi il est fortement recommandé aux locataires d’être présent ou de faire une procuration état des lieux afin d’éviter les mauvaises surprises.

Comment vous faire remplacer pour un état des lieux ?

Pour rappel, un état des lieux est un document qui contient les éléments suivants :

  • l’état ;
  • ainsi que la composition des différents éléments du bien immobilier.

A quoi sert-il ?

Ce document, sur lequel doit obligatoirement figurer la signature du propriétaire et celle du locataire du bien, a pour rôle de déterminer laquelle des deux parties devra prendre en charge certaines réparations. Celles-ci peuvent, en effet, être nécessaires lors du départ du locataire lorsque son contrat de bail touche à sa fin. Cette procédure obligatoire lorsqu’il s’agit d’une location vide ou meublée doit se dérouler lors de :

  • l’entrée du locataire ;
  • la sortie du locataire.

Comment faire si vous ne pouvez pas assister à un état des lieux ?

En cas d’empêchement, vous pouvez très bien vous faire représenter. En d’autres termes, vous n’êtes pas obligé d’être physiquement présent. Vous pouvez demander à un membre de votre famille, à un de vos amis ou à un de vos collaborateurs d’assister à l’état des lieux en votre nom. Pour cela, donnez-lui une procuration pour que sa présence ait une valeur aux yeux de la loi.

Comment faire une procuration pour un état des lieux ?

Vous souhaitez vous faire présenter par une de vos connaissances pour un état des lieux ? Cependant, vous ne savez pas comment faire ? Ne paniquez pas ! Vous pouvez opter pour la copie d’un modèle de lettre de procuration. Vous pouvez en télécharger un sur Internet. La toile regorge, en effet, un grand nombre de modèles pouvant répondre à vos besoins spécifiques. Des sites spécialisés dans la proposition de ce genre de modèles de lettres administratives et de lettres juridiques sont disponibles sur le Web.