L’obligation de quitter le territoire français (OQTF), quoi que légale, n’est pas irrévocable. Effectivement, si vous faites l’objet d’une OQTF consécutivement à un refus d’obtention ou de renouvellement de titre de séjour, vous pouvez faire appel de cette décision préfectorale. Néanmoins, l’OQTF entraîne des effets qu’il est opportun de connaître. De même, l’appel contre cette décision est envisageable à certaines conditions.
Qu’est-ce que l’obligation de quitter le territoire français ou OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français est une décision administrative prise par le préfet, qui vise à mettre fin aux séjours irréguliers des ressortissants étrangers sur le sol français. Généralement, dès la réception de la décision d’éloignement, le délai d’un OQTF est de 30 jours dans le cas d’un départ volontaire. Cependant, dans des cas exceptionnels, la décision peut intimer un départ volontaire. Une fois la décision d’OQTF prise, elle est notifiée à l’étranger en situation irrégulière.
Cependant, la décision d’éloignement doit être motivée sur le fonds, sauf dans les cas de renouvellement ou de retrait de titre de séjour et de refus de délivrance de ce titre. La décision vous notifie également le pays où vous serez renvoyé au cas où vous séjournerez toujours sur le territoire français, au-delà du délai fixé. L’article L.511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, liste les situations dans lesquelles vous pouvez faire l’objet d’une OQTF.
Quelles sont les conséquences de la réception d’une OQTF ?
Étant une décision administrative, l’OQTF a des effets. À partir de la notification de la décision, vous disposez de 30 jours francs pour quitter volontairement la France, par vos propres moyens. Vous avez également la possibilité de solliciter une aide au retour. Selon les motivations de la décision d’éloignement, le délai peut être avancé de 15 jours, et même être supprimé.
La suppression du délai est possible si :
- vous avez un comportement qui menace l’ordre public,
- l’administration a des raisons de penser que vous n’allez pas respecter l’OQTF,
- vous avez fraudé pour la demande de votre titre ou si celle-ci est manifestement infondée.
Exceptionnellement, le préfet peut prolonger au-delà de 30 jours le délai pour que vous quittiez la France, si votre situation l’impose. Pour bénéficier de cette prorogation, vous devez en faire la demande au préfet ayant pris la décision. La décision d’OQTF étant exécutoire, le préfet peut, pendant ce délai, prendre des mesures pour s’assurer que vous menez les diligences nécessaires pour quitter l’Hexagone : retrait de passeport, assignation à résidence, placement en CRA, etc.
Comment contester une OQTF ?
La décision d’OQTF peut faire l’objet de trois recours : le recours gracieux devant le préfet, le recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur, le recours en annulation devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux (comme son nom le laisse imaginer) et le recours hiérarchique consistent en fait à demander la clémence de l’autorité préfectorale ou ministérielle, afin qu’elle reconsidère sa position. Ils n’aboutissent que très rarement et sont classés sans suite en cas de silence ou maintien de l’OQTF.
En revanche, le recours en annulation a du poids. Effectivement, il permet de surseoir à l’exécution de la décision pendant que votre recours est examiné devant le tribunal administratif. C’est dire qu’avant que le juge ne statue, vous pouvez toujours séjourner sur le territoire français. Il s’agit d’une alternative fiable aux deux autres recours. Néanmoins, le recours en annulation demande l’intervention d’un avocat spécialiste des recours OQTF ou du droit des étrangers.
L’interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF
Si vous êtes toujours présent sur le territoire français au-delà de 30 jours, le préfet vous notifie une Interdiction de Retour en France (IRTF). L’IRTF est une décision préfectorale consécutive à l’OQTF. Elle vous interdit de fouler le sol français, mais aussi tout pays de l’espace Schengen : Italie, Espagne, Malte, Pologne, Grèce, Portugal entre autres. En fait, la décision d’IRTF implique systématiquement une alerte dans le système d’information Schengen.
Non seulement elle doit être notifiée et motivée, mais l’IRTF ne peut excéder 2 ans au plus, à compter de la décision d’OQTF. Toutefois, vous ne pouvez faire l’objet d’une IRTF si vous êtes ressortissant d’un pays européen. Il en est de même pour tous les membres de votre famille vivant avec vous sur le sol français. Lorsque vous recevez la notification d’un IRTF, votre départ est organisé par l’administration française. Vous serez alors renvoyé vers :
- votre pays d’origine, sauf si votre vie y est menacée,
- le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage valide,
- tout autre pays où vous serez légalement admis.
L’IRTF peut faire l’objet de recours en même temps que l’OQTF.
